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L'ASSMAT - Fautes professionnelles et sanctions disciplinaires

Numéro: 
192
Date: 
01/12/2021

Comme tout salarié, les assistantes maternelles et les assistantes familiales sont soumises au pouvoir disciplinaire de l’employeur et peuvent, en conséquence, être sanctionnées par lui si elles commettent une faute. Cette prérogative de l’employeur – crèche familiale publique ou privée, département ou particulier – est réglementée pour protéger les salariés et contrôlée par le juge afin de sanctionner les abus éventuels. L’employeur qui envisage de sanctionner une faute professionnelle doit respecter des règles strictes, définies par la loi, tant dans le choix de la sanction que sur la procédure à respecter. Cette procédure dépend du statut de la salariée, mais aussi de la sanction prononcée.

Sommaire: 
Profession
Premiers pas : redéfinir l’accueil du jeune enfant
 
En bref
Crise sanitaire et modes d’accueil, aide aux MAM, convention collective : réactions syndicales...
 
Interview
Alice Anton, docteure en sciences de l’éducation, directrice des formations à l’Institut du travail social Pierre-Bourdieu de Pau
 
En bref
Projet de loi sur la protection des enfants, sursis des sorties sèches, campagne de la CNAPE, inceste : mieux protéger...
 
Dossier
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur
Si elles commettent une faute, les assistantes maternelles et familiales peuvent être sanctionnées par leur employeur. Cette prérogative est réglementée et encadrée par la loi, que ce soit dans la nature de la sanction ou dans son prononcé.

La faute disciplinaire

La santion

La procédure disciplinaire

 
Juridique
Tableau de bord
Tous les chiffres utiles aux assistantes maternelles et familiales

Les rémunérations minimales revalorisées au 1er octobre 2021

La convention des particuliers employeurs entre en vigueur le 1er janvier 2022

 
Techniques
Reportage
Pièces de théâtre, clips vidéo : les relais petite enfance se donnent en spectacle

Fiche pratique
Lire un livre avec des tout-petits

En bref
Trop de sucre et d’additifs dans les desserts lactés, pollution de l’air et pauvreté, laits infantiles peu fiables...

Culture

Reportage
Bien choisir le couchage des enfants accueillis