Assistantes maternelles : l’IGAS plaide de nouveau pour une baisse du reste-à-charge

Depuis leur précédent rapport en 2017, le constat de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) n’a pas changé : le reste-à-charge pour le recours aux assistantes maternelles est toujours trop élevé pour les familles modestes. Un constat identique, mais le temps, lui passe, et le nombre d’assistantes maternelles décline. Le sursaut attendu sur le sujet par plusieurs représentants de l’accueil individuel via une réforme du Complément mode de garde (Cmg) n’aura pas lieu : rien n’est prévu dans le Projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 sur le sujet.

Ils constatent trois limites à la politique d’accueil du jeune enfant :

→ une insuffisance de l’offre d’accueil « très marquée dans certains territoires en raison des contraintes budgétaires des communes et de l’absence de chef de file »

→ des restes à charge élevés pour les ménages modestes pour l’accès aux assistantes maternelles

→ l’inadéquation de l’offre d’accueil à la diversité des situations individuelles - nature de l’emploi, horaires atypiques, etc.

« Ces difficultés d’accès à une solution de garde nuisent gravement à l’égalité des chances des jeunes enfants. Combinées au mode de fonctionnement du congé parental (Prépare), elles peuvent également avoir un effet désincitatif sur le maintien ou le retour à l’emploi des mères à faibles salaires et faible qualification, et donc contribuer à les maintenir dans une situation de pauvreté » écrivent les inspecteurs.

Chères micro-crèches

Dans le détail, voici ce qui n’évolue pas depuis le dernier rapport :

→ Le recours à la crèche est le mode de garde le moins cher pour les parents, en particulier si leur revenu est inférieur à 2 SMIC (avec un reste à charge de 35 à 147 €/mois), alors qu'il est le plus cher pour les finances publiques.

→ Le recours à des assistantes maternelles ou aux gardes partagées est beaucoup plus cher que les crèches pour les ménages les plus modestes : l’écart de prix entre crèche et assistante maternelle va de 125 à 171€ par mois entre 0,5 et 2 SMIC. Si l'écart se resserre à partir de 3 SMIC (49 €/mois) il ne devient plus favorable qu'à partir de 5 SMIC.

→ Les micro-crèches PAJE sont systématiquement plus chères jusqu’à 6 SMIC ;

→ Le mode de garde le plus cher pour les parents est la garde à domicile non partagée qui s’échelonne entre 873 €/mois pour un couple à 0,5 SMIC et 1 165 € pour un ménage à 6 SMIC.

Parmi les invariants, donc, le coût supérieur des micro-crèches pour les familles, qui n’empêche pourtant pas leur développement exponentiel. La mission relève qu’au cours des années 2017 et 2018 le secteur des micro-crèches PAJE « a contribué à la création de près de la moitié des places de crèches ». Quel dommage donc que les inspecteurs ne se soient pas risqués à une analyse du modèle économique de ces établissements, faute « de données suffisamment complètes et exhaustives ».
 

Préconisations

Parmi les principales préconisations : « une transformation très ambitieuse du dispositif socio-fiscal » pour gagner en cohérence et « prendre en compte les problématiques associées aux nouvelles configurations familiales : familles monoparentales et familles recomposées.

Logiquement, ils proposent également « de mener à bien les travaux sur l’alignement du reste à charge du CMG assistantes maternelles sur celui des établissements d’accueil du jeune enfant en Prestation de service unique (PSU), afin d’élargir l’accès pour les familles modestes ».

Ils estiment que le développement de l’ensemble des solutions d’accueil doit être encouragée et que la prochaine Convention d’objectifs et de gestion (COG) Etat-Branche famille 2023-2027 doit être l’occasion de repenser en profondeur cette politique publique.

Enfin ils plaident pour « une évolution très significative de la gouvernance avec la création d’une compétence obligatoire en la matière accompagnée des moyens financiers adaptée » avec pourquoi pas, à terme, l’ouverture d’un droit à l’accueil du jeune enfant qui existe déjà dans des pays voisins.