Convention collective : le « oui mais » des syndicats

L’arrêté d’extension publié le 16 octobre au Journal officiel permettra la mise en œuvre effective de la convention collective rénovée dès le 1^er janvier 2022, comme prévu.

Ce nouveau texte, qui unifie le secteur des salariés du particulier employeur et des assistantes maternelles, est salué comme une « avancée sociale majeure » par la Fepem et les syndicats signataires dans un communiqué publié aujourd’hui.

Ancienneté et suspension d’agrément

Toutefois, certains points étendus ou exclus de l’extension par le ministère du Travail chagrinent fortement les représentants syndicaux.

Ils regrettent notamment la reprise de l’ancienneté à partir du contrat le plus ancien, lorsqu’un nouveau contrat de travail a été conclu pour l’accueil d’un enfant de la même famille et que le précédent contrat n’a pas été rompu. Le texte qui semble acter le principe d’unicité du contrat de travail reconnu par la jurisprudence précise cependant que « cette reprise s’applique uniquement à l’ancienneté et non aux autres droits acquis par l’assistant maternel, tels que ceux relatifs aux congés payés. » [NDLR. Cet article est contraire aux dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail – applicable aux assistantes maternelles – qui prévoit que « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. » ]

Ils regrettent également que le texte prévoie toujours qu’en cas de retrait ou de suspension d’agrément, le contrat de travail est rompu sans indemnité de rupture. [NDLR. Rappelons que cette disposition, déjà présente dans la version actuelle de la convention, n’avait pas été étendue par le ministre du travail, car contraire aux dispositions de l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.]

 

Forte déception pour l’Unsa Proassmat

« Je suis très déçue de l’extension sur ces points qui n’aurait jamais dû être faite, régit Liliane Delton, secrétaire générale de l’Unsa Prassmat. Par ailleurs je ne décolère pas sur le fait que les assistantes maternelles n’aient pas droit au délai de prévenance lors de la période d’essai, contrairement aux salariés du particulier employeur. C’est inadmissible. Les assistantes maternelles semblent de plus en plus exclues du Code du travail ».

De son côté Stéphane Fustec, représentant de la CGT Assmat, regrette la réserve du ministère sur l’indemnité de départ volontaire à la retraite, « réserve qui n’est pas du tout adaptée à notre secteur et qui désavantagerait les assistantes maternelles si elle était appliquée ».

Enfin Véronique Delaitre, représentante de la FGTA-FO, estime que « tout n’est pas parfait  ». « J’aurais voulu que l’assistante maternelle soit rémunérée entièrement en cas d’absence de l’enfant pour maladie » indique-t-elle. La nouvelle convention a réécrit l’article 14, qui prévoit que l’assistante maternelle n’est pas rémunérée en cas de maladie de l’enfant quand le total des absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, et en cas de maladie de 14 jours consécutifs ou plus. La limite de 10 jours est désormais abaissée à cinq jours.

Elle regrette également que la durée hebdomadaire de travail n’ait pas été abaissée à 40 heures maximum, une mesure qui aurait nécessité une révision du mode de calcul du complément de libre choix du mode de garde (CMG). « La Fepem nous a promis que nous reviendrions prochainement sur cette durée hebdomadaire, je n’oublie pas cette promesse » assure Véronique Delaitre.

Une fois la négociation terminée et la convention collective étendue, impossible de revenir sur les réserves et les extensions actées par le ministère du Travail. Pour lever les ambiguïtés dans l’application de la convention et les inévitables contentieux qui en découleront, les tribunaux prendront le relais.