Covid 19 : Capacité d'accueil et service unique d’information

Destinée à « renforcer la capacité individuelle d'accueil des assistants maternels afin de maintenir à un haut niveau leur capacité globale à contribuer à l'accueil des enfants de professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français » , l'ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants généralise la possibilité prévue à l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) d'accueillir simultanément jusqu'à six enfants, ce qui n'est aujourd'hui possible que pour les assistantes maternelles ayant un agrément pour la garde de quatre enfants.
Elle substitue également une obligation de déclaration à l'obligation d'autorisation préalable du président du conseil départemental.
 

Dérogation étendue

Le texte ouvre ainsi la possibilité de dérogation d’accueil jusqu'à six enfants de moins de trois ans pour toutes les assistantes maternelles, quel que soit leur capacité d’agrément initial dans la limite de huit mineurs de tous âges « placés sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle » présents simultanément à son domicile.

Cette augmentation de la capacité d'accueil individuelle « peut par exemple permettre aux professionnels qui le souhaitent de continuer à accueillir des enfants en plus de leurs propres enfants mais également d'accueillir des fratries d'enfants de professionnels prioritaires afin de simplifier la vie de ces derniers ».

L’assistante maternelle souhaitant bénéficier de ce dispositif doit informer sous quarante-huit heures le président du conseil départemental en lui transmettant les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des enfants accueillis ainsi que le nombre et l'âge des autres mineurs présents à son domicile et qui sont placés sous sa responsabilité exclusive.

Ces dispositions sont applicables dès aujourd’hui jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté et au plus tard le 31 juillet 2020.

Service unique d’information

L’ordonnance met également en place un service unique d'information des familles - via « un site internet mis à disposition par la Caisse nationale des allocations familiales » - permettant de connaitre en temps réel les places de crèches et d'assistants maternels disponibles pour les parents d'enfants de moins de trois ans dont l'un au moins exerce une profession reconnue indispensable à la gestion de la crise sanitaire.

Les établissements et services d’accueil qui assurent l'accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ont obligation d’y communiquer leurs disponibilités d'accueil. Contrairement à ce qui était attendu, aucune obligation de renseignement ne concerne les assistantes maternelles. Les professionnelles le souhaitant ont cependant « la possibilité de de renseigner à cette même fin leurs nom, coordonnées et disponibilités ».