Covid-19 : des doubles déclarations par les parents employeurs ?

« Sciemment ou non, des parents employeurs ont maintenu la rémunération de leur assistant maternel au mois de mars, ont établi la déclaration comme d’habitude, et dans le même temps, ont complété le formulaire d’indemnisation pour les heures non effectuées, affirme Nathalie Dioré, secrétaire générale de la CSAFAM. Ces employeurs percevront donc l’intégralité du Complément de mode de garde (CMG), un crédit d’impôt sur le reste à charge et un remboursement de 80% sur la période non travaillée ».

Selon la CSAFAM, ces informations émanent de plusieurs assistantes maternelles à qui des parents employeurs ont indiqué avoir procédé ainsi pendant la période de déclaration. Le sujet a été abordé hier lors de la réunion hebdomadaire des représentants de la profession avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). « Il nous a été dit que c’étaient les risques de ce système exceptionnel » souligne Nathalie Dioré.

Demande de contrôles

Autre répercussion potentielle pour les assistantes maternelles concernées, fiscale cette fois :  l'indemnité d’activité partielle sera intégrée par l'administration dans leurs revenus imposables de l'année, même si celle-ci n'a pas été effectivement perçue par la salariée.

Nathalie Dioré demande donc un système de contrôle qui permettrait à l’assistante maternelle de valider les heures déclarées par les parents employeurs. « Sinon, comment Pajemploi peut savoir s’il y a erreur ou pas ? » s’interroge-t-telle.

Contacté par L’assmat, le responsable communication de Pajemploi Adrien Gauthier indique que des contrôles doivent être mis en place afin de prévenir ces situations.
 

Sanctions encourues

Rappelons les sanctions encourues et cumulables en matière de fraude, selon le ministère du Travail :
- le remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Le ministère du Travail invite par ailleurs salariés et représentants du personnel à signaler aux Direccte tout manquement à la règle.

Notons qu'en cas d'erreur, le parent dispose d'un mois pour modifier sa déclaration via le site internet de Pajemploi. Passé ce délai, la modification reste toujours possible en contactant le centre Pajemploi.