Covid-19 : précisions de l’Urssaf pour l’indemnisation des assistantes maternelles

Modalités de chômage partiel

Les parents employeurs qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas payer les heures non travaillées pourront, à partir de lundi 30 mars dans le courant de l’après-midi :

► Déclarer et payer les heures réellement effectuées par l’assistante maternelle pour la déclaration au titre de la période d’emploi de mars sur le site Pajemploi.

► Compléter un formulaire d’indemnisation spécifique, accessible sur le site Pajemploi - une version papier sera mise à disposition la semaine prochaine des employeurs qui n’ont pas accès à internet - en indiquant le nombre d’heures prévues et non travaillées. Pajemploi communiquera le montant de l’indemnisation à verser à l’assistante maternelle, équivalent à 80 % du montant net des heures non réalisées. Cette indemnisation figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus et ne sera pas soumise à prélèvements sociaux.

L'employeur sera par la suite remboursé de l'indemnité exceptionnelle versée à son salarié. Le montant correspondant n'ouvrira pas droit au complément de libre choix de mode de garde (CMG) et ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour garde d'enfant.

Invitation au « don solidaire »

Enfin, au-delà de cette indemnisation exceptionnelle, l’employeur est invité par les pouvoirs publics à verser un complément de rémunération à l’assistante maternelle, c’est-à-dire « un don solidaire de 20 % » pour lui garantir le maintien complet de sa rémunération nette. Ce don ne sera pas soumis à prélèvements sociaux et ne sera pas éligible au crédit d’impôt.

Arbitrages pour le télétravail

Selon Adrien Gauthier, les conditions d’indemnisation des assistantes maternelles sont simples. « A partir du moment où le salarié n’est pas en arrêt-maladie ou ne bénéficie pas de l’arrêt maladie spécifique pour la garde d’enfants de moins de seize ans, le dispositif va pouvoir s’appliquer ». Toutefois, pour les assistantes maternelles qui n’accueillent pas les enfants de parents en télétravail, notamment sous l’injonction du Conseil départemental et contrairement aux instructions gouvernementales, la situation à ce stade n’est pas claire et non définie. « Il y a quelques situations pour lesquels des arbitrages sont en cours » confirme Adrien Gauthier.

Assistantes maternelles mensualisées

Concernant le calcul de l’indemnité pour les assistantes maternelles mensualisées, « les particuliers employeurs vont établir leur déclaration initiale pour les heures travaillées, en faisant comme aujourd’hui quand l’assistante maternelle est absente et ne peut pas garder l’enfant. Ce montant sera déclaré à Pajemploi à partir de lundi. Et la partie de salaire mensualisé qui ne sera pas versée à cause de cette absence sera déclarée dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle qui bénéficiera d’une prise en charge de 80 % ».

Adrien Gauthier a rappelé l’objectif de ces mesures : il s’agit de soutenir « des salariés qui ont des petits salaires et pour lesquels il peut y avoir des difficultés assez importantes à partir du moment où il y a une rupture d’activité depuis le début de la crise ».