Des élections syndicales sous le signe de la nouvelle convention collective

A vos urnes ! Les élections de représentativité syndicale se déroulent du 22 mars au 6 avril 2021, après deux reports dus à la crise sanitaire.

Près de 4,5 millions de salariés des particuliers employeurs et des très petites entreprises de moins de 11 salariés (TPE) sont appelés aux urnes, pour choisir « l’organisation syndicale qui les représentera lors des négociations de branche et aux prud’hommes » comme le décrit le ministère du Travail.

Cette représentativité permet aux syndicats de signer des accords collectifs, comme la convention collective rénovée qui sera signée définitivement par cinq syndicats sur six mais ne devrait entrer en vigueur qu’en début d’année 2022.

Fusion des branches

La convention collective version 2021 signe la première étape concrète de la fusion des branches du salarié du particulier employeur et des assistantes maternelles. Cette fusion, à partir de janvier 2022, aura aussi impact sur les futurs scrutins mesurant l’audience syndicale : ainsi, en 2025, les assistantes maternelles voteront dans le même collège électoral que les salariés du particulier employeur, pour des syndicats qui représenteront l’ensemble de ces professionnels. Cette mesure favorise bien-sûr les centrales syndicales, ainsi que les syndicats professionnels les plus représentatifs, et menace la représentativité des autres, comme la CSAFAM.

Le scrutin qui s’ouvre lundi est donc le dernier scrutin de représentativité de la branche des assistants maternels. Chaque assistante maternelle agréée a dû recevoir les bulletins de vote et ses modalités, ainsi que les professions de foi des organisations candidates, qui se mobilisent également sur les réseaux sociaux.
 

Retour sur les négociations

Parmi elles, cinq organisations syndicales ont annoncé la signature de la convention collective, au terme de deux années de négociations avec la Fepem.

« Nous sommes partis de très loin et nous nous sommes battus pour éviter des reculs, affirme Liliane Delton, secrétaire générale de l’Unsa Proassmat. Il y a eu une très bonne entente intersyndicale, qui est à souligner. Mais c’est un texte de compromis et nous n’avons pas obtenu tout ce que nous voulions ».

Parmi les points que l’Unsa Pro Assmat continuera à défendre : la prise en compte du travail irrégulier (périscolaire, semaines par roulement), des jours de compensation pour le travail de nuit, le versement d’une indemnité de licenciement ou encore l’abaissement de la durée légale de travail à 40 heures.

Cet abaissement constitue aussi une revendication du Spamaf, de la CGT, de FO et de la CSAFAM, seul syndicat actuellement représentatif qui ne signera pas la convention collective (ndlr : à noter que l’Anamaaf a déclaré apporter son soutien à la CSAFAM pour ce scrutin).

« Pour l’abaissement de la durée légale du travail, ce n’est pas un non définitif de la FEPEM qui s’est engagé sur une réforme. Celle-ci suppose toutefois au préalable un déplafonnement du Complément mode de garde (CMG). Nous allons donc continuer à nous battre pour y parvenir » déclare Stéphane Fustec, représentant national de la Cgt services à la personne.

Volonté de continuer à négocier

Autre amertume pour ces différents syndicats : ne pas être parvenus à faire baisser de 10 à zéro jours le total des absences de l’enfant ne permettant pas rémunération, en vertu de l’article 14. « Nous avons bataillé dur pour obtenir un abaissement à cinq jours » raconte Véronique Delaitre, référente nationale FGTA-FO, rappelant que sans cette « concession » de la FEPEM, la majorité des syndicats n’auraient pas signé la convention.

« Il est inscrit dans le texte qu’une révision est prévue tous les trois ans et vous pouvez en être sûrs que nous serons bien entendus présents dans 3 ans pour prendre à nouveau part aux débats pour améliorer encore plus la convention collective » déclare le Spamaf sur Facebook.

L’application de la convention collective à tous les employeurs devra attendre son extension par le ministère du travail. Il est probable que celui-ci retoque certaines nouvelles dispositions qui sont contraires au code du travail, comme la privation de l'indemnité de rupture du contrat lorsque celle-ci est motivée par le retrait ou la suspension d’agrément de l'assistante maternelle.

Participation au vote

Pour l’heure les syndicats invitent toutes les assistantes maternelles à voter pour pouvoir continuer à porter leurs revendications. Si le taux de participation des assistantes maternelles lors du précédent scrutin en 2017 avait été largement supérieur à celui des autres salariés des TPE (16,09 % contre 7,35%), il restait faible avait baissé de près de près de 5 points par rapport à 2012 (21%).