Formalités administratives, sociales et fiscales : le gouvernement veut élargir les missions des RPE

L’information ne manquera pas de faire réagir aussi bien les assistantes maternelles que leurs organisations représentatives : le projet de loi « plein emploi » qui sera présenté prochainement par le ministre du travail Olivier Dussopt, et consulté par L’assmat, élargit de nouveau les missions des Relais petite enfance (RPE).

L’article 10 du texte, consacré à la gouvernance des modes d’accueil du jeune enfant, prévoit cette fois que les RPE puissent, pour le compte des particuliers et « avec leur consentement, accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces assistants maternels ».

Simplification administrative ?

Cette mesure envisagée a priori sous l’angle de la « simplification administrative » pour les parents employeurs risque toutefois de susciter une levée de bouclier dans la profession. Parce que les assistantes maternelles tiennent farouchement à leur liberté contractuelle, parce que la relation nouée avec l’animatrice de relai est souvent indépendante du contrat, parce qu’une telle mesure nécessite d’être accompagnée d’une garantie juridique et de moyens suffisants. 

Le texte prévoit également que les communes de plus de 10 000 habitants devront se doter d’un RPE.
 

Les communes cheffes de file

Sans grande surprise depuis l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) de mars 2022 et les travaux du Conseil national de la refondation Petite enfance, le projet de loi confie aux communes la qualité d’« autorité organisatrice » de l’accueil du jeune enfant.

Elles seront chargées de recenser les besoins en matière d’offre d’accueil, d’assurer l’information et l’accompagnement des familles, et celles de plus de 3500 habitants devront aussi assurer le soutien à la qualité de l’accueil et mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil.