L’accès à la médecine du travail bientôt entériné dans la loi

Promis depuis deux ans par le gouvernement, l’accès à la médecine du travail pour les assistantes maternelles - un droit élémentaire pour les salariés – entre enfin dans sa phase réglementaire et législative.

D’une part, l’ordonnance réformant les modes d’accueil prévoit d’inscrire dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) l’article suivant : « L’assistant maternel salarié du particulier employeur bénéficie d'une surveillance médicale dans les conditions de droit commun prévues aux articles L. 4622-1 et L. 4622-2 du code du travail ».

D’autre part, un amendement et un sous-amendement adoptés le 16 février lors de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi « Renforcer la prévention en santé au travail » prévoient d’encadrer par décret la mise en œuvre concrète du suivi en santé des assistantes maternelles.

Un dispositif en panne jusqu’ici

Pourquoi n’avaient-elles jusqu’ici pas accès à la médecine du travail, ainsi que les autres salariés du particulier employeur ? Dans l’exposé de leurs arguments, les députées à l’origine des amendements fournissent les explications suivantes : l’organisme de gouvernance paritaire interbranches (OGN) créé par l’accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016 était théoriquement chargé « d’assurer la gestion administrative et financière du dispositif de santé au travail des salariés ».

Mais « le dispositif imaginé par les partenaires sociaux n’est pas applicable en raison de l’impossibilité pour l’ACOSS (ndlr : la caisse nationale du réseau des URSSAF), en l’absence de fondement juridique, de transmettre à l’OGN un certain nombre d’informations élémentaires sur les particuliers employeurs et les salariés (leurs coordonnées par exemple) ».

Concernant les assistantes maternelles, celles-ci avaient tout simplement été exclues du dispositif, le ministère du travail ayant rejeté l'extension des dispositions de l'accord pour la convention collective des assistants maternels employés par des particuliers, car « étant contraires aux dispositions de l'article L. 4625-2 du code du travail et de l'article L. 432-3 du code de l'action sociale et des familles. »
 

Droit effectif

Les amendements visent donc à faire évoluer cette situation et rendre l’accès à ce droit effectif. Si le premier ne s’attachait qu’aux salariés du particulier employeur, le sous-amendement déposé par la députée Annie Vidal et adopté par l’Assemblée nationale étend ces dispositions aux assistantes maternelles.

Un nouvel article inséré dans le Code du travail, sous réserve de l’adoption définitive du texte, prévoit :

« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés et des assistants maternels du particulier employeur. » 

La proposition de loi est désormais examinée par le Sénat dans le cadre de la procédure accélérée.