L’ordonnance de la réforme des modes d’accueil bientôt finalisée

Plusieurs textes ont été envoyés aux organisations représentatives pour une ultime consultation, notamment un avant-projet d’ordonnance, un décret relatif à la modernisation du métier d’assistant maternel et un décret relatif à la gouvernance des services aux familles.
 

Agrément, extension et conditions

Ces ultimes versions avant finalisation comportent les modifications suivantes :

→ L’agrément délivré à l’assistante maternelle par le président du conseil départemental permet par défaut l’accueil de quatre enfants. Le refus de délivrer un agrément ou la décision d’agrément pour un nombre inférieur à quatre devra être motivé par écrit.

→ Le nombre total de mineurs âgés de moins de onze ans « simultanément sous la responsabilité exclusive » de l’assistante maternelle ne peut excéder six, dont quatre au maximum de moins de trois ans.

→ « Exceptionnellement », afin répondre « à un besoin imprévisible ou temporaire, notamment lors de vacances scolaires », ce nombre maximum pourra être augmenté de deux enfants. Soit un total de huit mineurs de moins de onze ans simultanément.

→ Est également autorisé l’accueil d’un enfant de plus par rapport à l’agrément initial, dans la limite de 50 heures par mois, dans le cadre d’une situation imprévisible et urgente, du remplacement d’une autre assistante maternelle ou d’accueil d’enfants de personnes de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle.

→ L’assistante maternelle devra par ailleurs tenir à la disposition des services de protection maternelle et infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu'à son activité effective, mentionnant les jours et horaires où elle accueille des enfants en sa qualité d’assistante maternelle, mais aussi le nombre et l’âge des autres mineurs sous sa responsabilité exclusive.

→ L’obligation de déclaration et d’information des disponibilités d’accueil sur le site monenfant.fr est confirmée.

Nouveauté de taille pour les MAM

→ L’assistante maternelle en Maison d’assistante maternelle pourra être salariée du particulier employeur, comme aujourd’hui, mais également salariée « de personnes morales de droit public ou de droit privé ». Cette disposition ouvre la voie à la gestion des MAM directement par des communes, des associations ou des entreprises.

→ Entre un et six professionnels pourront désormais exercer dans une même MAM, dont au maximum quatre simultanément.
 

Analyse de pratiques

→ A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, un conseil départemental, une communauté d’agglomérations ou une commune « peut organiser des temps d’analyse de pratiques pour des assistants maternels volontaires ».

Dans ce cadre :

→ chaque assistante maternelle bénéficie d’un minimum de six heures par an d’analyse de pratique dont quatre heures par quadrimestre.

→ durant ces séances la collectivité territoriale « organise et finance l’accueil des enfants confiés aux assistants maternels ».
 

Fin des RAM, place aux Relais petite enfance

Les RAM sont rebaptisés « Relais petite enfance ». Ces « services de référence de l’accueil du jeune enfant, tant pour les parents que pour les professionnels », peuvent désormais « étendre leurs activités aux professionnels de la garde d’enfants à domicile ».

D’autres nouveautés, que L’assmat détaillera prochainement, concernent la gouvernance des services aux familles dans les départements.

Les organisations représentatives des assistantes maternelles ont jusqu’au 11 décembre pour émettre leurs remarques sur ces textes.