La refonte du statut des assistants familiaux de nouveau préconisée
La protection de l’enfance a « de nombreux défis à relever » souligne le député Alain Ramadier, président de cette mission d’information créée sous l’impulsion de Perrine Goulet, députée et ancienne enfant placée, à la suite du documentaire « Enfants placés -Les sacrifiés de la République » diffusé en janvier sur France 3.
Parmi les premiers défis identifiés par la mission, celui de la refonte de la gouvernance se situe en tête des 19 propositions émises, car il existe « autant de politiques de l’aide sociale à l’enfance qu’il existe de départements » et « cette pluralité entraîne inévitablement des inégalités inacceptables » souligne-t-il dans l’avant-propos.
Ce constat est dressé depuis longtemps par les assistants familiaux dont « l’engagement » et « le désintéressement », comme celui des travailleurs sociaux auditionnés, est souligné par le rapport, contrastant avec les « défaillances structurelles du système ».
Ces professionnels ont « besoin d’un soutien et d’une reconnaissance de leur travail qui fait actuellement cruellement défaut et qui doit passer par une réflexion sur la formation, la rémunération et la coordination de ces acteurs de proximité avec l’ensemble des autres acteurs pour redéfinir, au plus près des besoins quotidiens de l’enfant et de son intérêt, les rôles respectifs de chacun des intervenants » souligne-t-il.
D’où la place accordée aux assistants familiaux dans le rapport qui propose :
► l’audition systématique des assistants familiaux lors d’un placement afin d’améliorer la prise en compte de l’enfant dans la procédure judiciaire.
► le renforcement de leur formation « en vue de davantage la tourner vers les enjeux concrets de l’accueil » .
► la révision de leur statut, afin de revaloriser une profession en perte de vitesse. La mission préconise dans ce cadre :
– « l’autorisation d’exercer une autre activité professionnelle, sous réserve d’adaptation des modalités d’ agrément et de rémunération » ;
– la revalorisation de leur rémunération minimale, la prise en compte des frais professionnels qu’ils engagent, l’harmonisation de la rémunération sur l’ensemble du territoire.
► la réalisation d’un fichier des agréments familiaux au niveau national afin de mieux contrôler les antécédents des professionnels
La rapporteure Perrine Goulet souligne ainsi la nécessité de réfléchir à une « véritable doctrine de l’accueil » afin de résoudre une contradiction entre le « besoin manifeste d’accueil familial » et la « crise que connaît le métier ».
Ce rapport a été déposé à l’Assemblée nationale quelques jours après ceux des groupes de travail de la concertation sur la protection de l’enfance, et juste avant des annonces par le gouvernement très attendues sur la stratégie de la protection de l’enfance, à l’occasion des Assises nationales de la protection de l’enfance qui se déroulent aujourd’hui et demain à Marseille.
►Assemblée nationale, Mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance, Rapport, juin 2019