Le GIP France enfance protégée sur les rails pour début 2023

C’est l’une des mesures majeures de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : la création d’un nouveau groupement rassemblant le Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED), l’Agence française de l’adoption (AFA), le secrétariat général du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) et le secrétariat général du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE).
 

Gouvernance nationale

Ce Groupement d’intérêt public France enfance protégée commencera ses travaux le 1er janvier 2023 selon le communiqué diffusé hier par la secrétaire d’État à l’enfance Charlotte Caubel, à la suite de la parution hier au Journal officiel de l’arrêté du 10 décembre 2022 approuvant sa convention constitutive.

Base nationale des agréments

Cette nouvelle instance associant l’État, les Départements et les représentants du secteur associatif doit permettre, selon Charlotte Caubel qui reprend ici l’esprit du législateur, « d’améliorer la gouvernance nationale de la protection de l’enfance, d’appuyer l’État et les Conseils départementaux dans leurs actions respectives et de développer un centre de ressources qui pourra bénéficier à l’ensemble des acteurs intervenant dans ce secteur ».

Parmi ses missions, le groupement sera notamment chargé de gérer la base nationale des agréments des assistants familiaux. 

Cette base nationale figure également parmi les nouveautés instaurées par la loi du 7 février 2022. Elle doit recenser les agréments délivrés pour l'exercice de la profession d'assistant familial ainsi que les suspensions et les retraits d'agrément, tout comme les suspensions et retraits d'agréments des assistantes maternelles.
 

Traitement automatisé

Les informations concernant ces agréments, suspensions et retraits feront l'objet d'un traitement automatisé de données pour permettre l'opposabilité des retraits d'agrément en cas de changement de département, notamment lorsque des faits de violence ont été commis à l’encontre des mineurs accueillis, et, s'agissant uniquement des assistants familiaux, pour que les employeurs puissent s'assurer de la validité de l'agrément de la personne qu'ils emploient.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doit définir les modalités d'application de ces dispositions. Il précisera les données enregistrées, leurs modalités de transmission, leur durée de conservation, les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
 

Autres missions

Le GIP France enfance protégée aura également d’autres missions :

→ l’appui à la conception et au pilotage des politiques de protection de l’enfance ; 

→ la production d’études et de référentiels ;

→ la gestion de la plateforme d’appel 119 dédiée aux enfants en danger ;

→ l’accompagnement vers l’adoption nationale et internationale, et à l’accès aux origines personnelles.