Métiers du lien : une proposition de loi pour mieux les reconnaître

Ils en avaient pris l’engagement lors de la publication de leur rapport en juin, c’est désormais chose faite : la proposition de loi déposée mardi à l’Assemblée nationale vise à revaloriser les professions du lien – assistantes maternelles, auxiliaires de vie sociale, animatrices périscolaires, accompagnants d’élèves en situation de handicap.
 

Reconnaître et rémunérer

« L’heure est venue de " reconnaître et rémunérer " Stéphanie et ses collègues assistantes maternelles, qui accueillent à l’aube les bébés, qui les gardent toute la journée, du matin au soir là encore, " employées " supposées, mais comptant en vérité les heures pour les parents " employeurs ", préparant les papiers, vivant avec l’angoisse de perdre leurs contrats, et tout cela, à nouveau, le plus souvent, pour moins que le Smic mensuel » écrivent avec un certain lyrisme les députés dans l’exposé des motifs.
 

Revalorisation du salaire minimum

Trois des treize articles de la proposition de loi concernent les assistantes maternelles.

Le premier vise la revalorisation du salaire minimum : les députés souhaitent que la rémunération minimale des professionnelles de l’accueil individuel ne puisse être inférieure à un tiers du Smic par heure, au lieu du tarif actuel de 0,281 euros par heure.
 

Accueil supplémentaire ponctuel

Le deuxième prévoit d’autoriser l’accueil de plus de quatre enfants simultanément de manière ponctuelle, si le président du Conseil départemental ne s'y oppose pas, « dans le cadre de remplacements, ainsi que pour répondre à des besoins spécifiques, dans la limite de six enfants au total ». Cette proposition va dans le sens des annonces récentes du secrétaire d’Etat Adrien Taquet, sans toutefois éclaircir, dans un cas comme dans l’autre, les possibilités de mise en œuvre.

Cet article prévoit également que le département organise l’accueil des enfants lorsque l’assistante maternelle est en formation et comprend un volet sur la prise des congés : à défaut d’accord au premier mars avec les parents employeurs « l’assistant maternel peut fixer lui-même la date de ses congés dans des conditions définies par décret ».
 

Création d’un fonds de garantie

Enfin le troisième article prévoit la création d'un fond de garantie des salaires au sein de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Ce fonds serait abondé par la CNAF et par l’Etat et permettrait aux assistantes maternelles de se prémunir « contre le risque de non‑paiement des sommes qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail ».