Ordonnances et accueil individuel : les propositions de la DGCS
La première mesure concernant les assistantes maternelles est l’accès à la médecine du travail, une demande formulée de longue date par les syndicats et les associations représentatifs, avec « une surveillance médicale obligatoire ».
La DGCS préconise également l’accès au droit « à une indemnisation chômage en cas de démission pour non-respect des obligations vaccinales par les parents », soit la démission légitime.
S’agissant des lieux d’exercice de la profession, il est proposé de « reconnaître pleinement la diversité des lieux où peut s’exercer le métier d’assistant maternel », faisant de l’exercice en Maison d’assistantes maternelles (MAM) non plus une modalité dérogatoire « mais de plein droit ». La DGCS propose également que l’exercice dans un tiers-lieu dédié à l’accueil du jeune enfant et autre que le domicile devienne légalement possible.
L’épineuse question des remplacements en cas de problèmes de santé, de départ en formation ou d’engagement syndical est également abordée. La DGCS suggère de permettre l’exercice de six assistantes maternelles dans les MAM, avec un maximum de quatre professionnelles et seize enfants simultanément. L’accueil exceptionnel d’un à deux enfants supplémentaires parmi ceux habituellement accueillis, et toujours dans la limite de seize enfants simultanément, serait autorisé.
Pour les professionnelles exerçant à domicile, la DGCS suggère de préciser dans l’article L421-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) que l’accueil dérogatoire de six enfants accueillis simultanément, « doit viser à « répondre à des besoins spécifiques » et notamment pour remplacer ponctuellement d’autres assistantes maternelles ».
Il est proposé que les temps d’analyse des pratiques pour tous les professionnels de la petite enfance deviennent obligatoires, à titre expérimental : pour les professionnelles exerçant à domicile, ils seraient organisés par les Relais d’assistantes maternelles (RAM), que la DGCS propose de renommer Relais Petite Enfance. Dans les MAM, ces temps de réflexion seraient organisés dans la structure par un intervenant extérieur.
Enfin, la DGCS propose de « renforcer et de clarifier » le rôle des Relais Petite Enfance, avec une mission d’information et d’orientation pour les parents, d’éveil et de socialisation des enfants et de professionnalisation des assistantes maternelles et des gardes à domicile.
Les autres mesures concernent le pilotage territorial de l’accueil du jeune enfant et les procédures d’autorisation des porteurs de projets de création de structures. Soumis à la consultation, ce document doit servir de base au gouvernement pour entériner le changement de cadre normatif des modes d’accueil, dans le cadre de l’article 50 de la loi ESSOC. La DGCS assure que « les contributions et réactions à ce document seront prises en considération dans la perspective de la rédaction de l’ordonnance et des textes réglementaires ».