Passe sanitaire : inquiétudes pour les mineurs de 12 à 18 ans

« Une fois de plus, la Défenseure des droits relève que la situation spécifique des mineurs n’est pas prise en compte » écrit Claire Hédon dans son avis au Parlement sur le projet de loi relatif à la gestion de crise sanitaire publié hier.

A ce jour, à compter du 30 aout prochain, le passe sanitaire qui entre en vigueur aujourd’hui s’appliquera aussi aux adolescents âgés de 12 à 18 ans. Les restrictions s’appliquant aux adultes non vaccinés, ne présentant pas de test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures, ou un certificat de rétablissement du Covid-19, s’appliqueront aussi pour ces mineurs.

Le texte du projet de loi relatif à la gestion de crise sanitaire, en cours d’examen au Parlement cette semaine, pourrait toutefois contenir des aménagements. Ainsi hier en commission à l’Assemblée nationale, les députés ont voté un report à la fin du mois de septembre de la mise en place du passe sanitaire pour les 12-18 ans.

Droit fondamental à la culture

Dans son avis, la Défenseure des droits alerte sur la situation des enfants scolarisés non vaccinés qui ne pourront pas participer aux activités de loisirs ou de culture accueillant plus de 50 personnes, organisées à l’extérieur de l’école. Elle estime que « le risque est grand d’une stigmatisation de l’élève non vacciné au sein de son établissement scolaire ou internat scolaire ». Elle pointe aussi l’atteinte au droit fondamental « pour le bon développement de l’enfant » de l’accès aux loisirs et à la culture, proclamé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Autre motif d’inquiétude : le respect de la vie privée de l’élève qui devra transmettre à son établissement scolaire des informations relatives à sa santé. « Cette différence de traitement pourrait impacter d’autant plus les populations éloignées habituellement de l’accès aux soins et par conséquent les enfants les plus vulnérables » écrit Claire Hédon.

Enfin, elle souligne que l’évaluation des risques et bénéfices individuels de la vaccination pour un jeune de 12 à 18 ans, « en plein développement physique », n’est pas identique à celle d’une personne adulte. Elle se prononce donc pour une incitation à la vaccination plutôt qu’une « obligation déguisée » et souhaite que le projet de loi indique clairement, pour les moins de 12 ans, « qu’ils sont exemptés de la vaccination ».
 

Inquiétude pour les enfants placés

Mais bien-sûr, l’inquiétude s’accroit pour les enfants de 12 à 18 ans accueillis par l’Aide sociale à l’enfance. « L’attente d’un accord des deux parents pour une telle vaccination pourrait en effet retarder d’autant la mise en place du « passe sanitaire », les privant d’un grand nombre d’activités culturelles et de loisirs au-delà même des congés estivaux » s’alarme-t-elle.

Autre préoccupation : l’accès à la vaccination des mineurs non accompagnés, en cours d’évaluation et dont les titulaires de l’autorité parentale ne sont pas sur le territoire français, qui « ne pourront être vaccinés qu’à la suite d’une délégation partielle et provisoire d’autorité parentale ».

Dans son avis, la Défenseure des droits déclare ne pas disposer de données sur la couverture vaccinale des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ou pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Mais l’institution a déjà été alertée « de possibles réticences de certains conseils départementaux à la vaccination des mineurs non accompagnés qui leur sont confiés ».