Plan d’urgence pour l’accueil individuel : les propositions du comité de filière

Un plan en quatre axes, sur lequel il a fallu s’entendre : les propositions adoptées hier avaient fait l’objet de plusieurs amendements, dans un comité de filière Petite enfance (CFPE) qui comprend des acteurs associatifs, syndicaux, mais aussi lucratifs, aux intérêts divergents. Un comité par ailleurs échaudé par le choix du ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe d’annoncer son plan pour la qualité d’accueil par voie de presse plutôt que devant lui, en témoigne une résolution votée également hier.

Un objectif : il faudrait agréer « environ 15000 nouveaux professionnels chaque année d’ici 2030 pour maintenir la capacité d’accueil des assistants maternels », face à la baisse massive du nombre d’assistantes maternelles agréées (- 55 600 entre 2016 et 2019).

Ces propositions visent donc à favoriser l’entrée dans le métier, renforcer l’accompagnement pour garantir la qualité d’accueil, soutenir les différentes formes d’accueil individuel et revaloriser le statut ainsi que la rémunération.
 

Formation de 180 heures

Le CFPE propose de porter la formation initiale à 180 heures, de revaloriser la prime d’installation (ce que prévoit la COG Etat-Cnaf), de renforcer l’orientation vers le métier et de changer le nom « assistant maternel ».
 

Contraindre les PMI

Le CFPE souhaite « harmoniser et réguler les pratiques des PMI, afin de remédier aux différences d’appréciation d’un département à l’autre ». Il propose d’élaborer des guides nationaux et opposables pour interdire la production de recommandations locales, de dissocier contrôle et accompagnement et de créer une instance de médiation en cas de conflits. 

Pas de RPE dans les contrats

Si les missions d’information des Relais petite enfance (RPE) seront renforcées, comme le prévoit la loi plein-emploi,les RPE « doivent veiller à ne pas s’immiscer dans la relation contractuelle entre le professionnel et le particulier employeur et à adopter une position impartiale à l’égard de la relation entre le professionnel et la PMI » relève le CFPE.
 

Etre associé à Pajemploi

Alors que les organisations syndicales luttent en vain auprès de Pajemploi pour la prise en compte des spécificités contractuelles, le CFPE demande à ce que les représentants de l’accueil individuel soit associés systématiquement au développement des outils de la plateforme, qui connaît actuellement de nouvelles difficultés.
 

Soutien aux MAM et aux crèches familiales

Le CFPE souhaite que les MAM soient davantage soutenues, sur le plan financier - ce que prévoit la COG - et de l’accompagnement, veut encadrer juridiquement les regroupements d’assistantes maternelles, et clarifier le statut des assistantes maternelles en crèche familiale.
 

Rémunération

Dans le cadre de la réforme du complément de mode de garde prévue pour 2025, le CFPE préconise de :

« - Corriger les effets pervers de l’exclusion de l’éligibilité au CMG à compter de 5 SMIC horaire ; 

- Mieux prendre en compte les horaires spécifiques (accroissement de la plage horaire, majoration dès la 1ère heure en horaire spécifique déclaré à Pajemploi) ; 

-  Proposer des mécanismes de protection des professionnels victimes d’impayés de salaires, en lien avec les partenaires sociaux ;

-  Instruire la proposition d’aligner le montant de prise en charge partielle du coût de la garde à domicile sur le montant versé en cas de recours à une structure qui emploie une personne à domicile. » 

Le CFPE souhaite également ouvrir la réflexion sur la possibilité de rémunérer les temps hors accueil de l’enfant - préparation des activités, temps de formation continue, jours d’absence de l’enfant pour maladie.
 

Statut et suspension d’agrément

C’est « le » sujet du moment, le CFPE ne pouvait l’ignorer : il préconise donc d’instruire « la question de l’évolution du statut des assistants maternels et de son rapprochement avec le droit commun du droit du travail ». 

Il recommande enfin de s’atteler aux modalités d’accompagnement des professionnelles faisant l’objet d’une suspension d’agrément dans le cadre d’une enquête administrative. 
 

Et après ?

Le gouvernement tranchera sur les mesures proposées dans le cadre d’un « plan d’urgence » annoncé pour septembre. D’ici là, le lobbying des différentes organisations battra son plein. Un seul exemple : la rivalité entre micro-crèches privées lucratives et maisons d’assistantes maternelles qui s’accentue. Depuis que les MAM ont droit à quelques financements de l’État via le plan crèche - seulement à partir de 2021 dans le sillage de la crise sanitaire-, financements qui seront renforcés ces prochaines années, le secteur lucratif milite pour qu’elles soient soumises aux mêmes normes bâtimentaires que les micro-crèches Paje. 

Cela promet quelques bras de fer au sein du Conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), où le sujet MAM divise depuis des années… tout comme, et de manière plus accentuée actuellement, la percée du secteur privé lucratif dans la petite enfance.