PLFSS 2020 : un service unique d’information sur l’accueil du jeune enfant
Selon Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, le PLFSS « traduit la volonté du Gouvernement de continuer à encourager le travail et de soutenir le revenu des actifs ». Comment ? En s’inscrivant dans la lignée de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales et prévoyant à compter du 1er janvier 2019 l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Exonérations en attente
Selon le gouvernement, au premier semestre 2019, 7,2 millions de salariés du secteur privé ont bénéficié d’un gain de pouvoir d’achat grâce à cette mesure, équivalent à 835 millions d’euros. Soit, pour un salarié rémunéré 1500 € net et effectuant 109 heures supplémentaires, 455 € de gains annuels de pouvoir d’achat.
Problème : comme L’assmat s’en fait l’écho depuis plusieurs mois, ces mesures ne sont toujours pas effectives pour les assistantes maternelles, qui y sont pourtant éligibles. Selon la direction du centre Pajemploi, un arbitrage de Bercy est toujours attendu sur ce sujet afin de procéder aux régularisations nécessaires.
Aides fiscales immédiates : pas avant 2022
Après la réforme de Pajemploi fin mai 2019, qui s’est opérée dans la douleur pour certains parents<, et la mise en place de Pajemploi +, le gouvernement souhaite désormais permettre l’instantanéité du versement des aides fiscales aux particuliers employeurs. Une expérimentation du versement immédiat du crédit d’impôt dès le versement de la rémunération du salarié est donc prévue dans deux départements – Paris et Nord- dès juillet 2020, mais uniquement pour les utilisateurs du service « Cesu + ».
Aucune expérimentation n’est prévue à ce stade pour les utilisateurs de Pajemploi +. En cas d’expérimentation concluante, une généralisation est envisagée d’ici 2022.
Information sur l’offre d’accueil
Dans le PLFSS 2020, le gouvernement prévoit, conformément à la déclaration de politique générale du premier ministre Edouard Philippe du 12 juin 2019, la création d’un service unique d’information des familles. Il doit permettre « de connaître en temps réel l’ensemble des places de crèches et d’assistantes maternelles existantes et les places disponibles ».
Les assistantes maternelles, et les structures d’accueil, seront dans ce cadre invitées à renseigner leurs disponibilités d’accueil sur le site monenfant.fr, géré par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui lance actuellement une grande campagne de promotion. Selon le gouvernement, le site « fournira aux familles et aux acteurs locaux une vision complète de l’offre sur le territoire ainsi que la disponibilité au quotidien de cette offre ».
Prévention précoce
Enfin, à la suite du rapport de la députée Michèle Peyron sur la Protection maternelle et infantile et du lancement de la commission sur les 1000 premiers jours de l’enfant, le gouvernement annonce qu’il soutiendra dans le PLFSS 2020 les actions de prévention menées par la PMI dans les territoires.