PLFSS : l’alerte de l’Ufnafaam sur le reste-à-charge dans l’accueil individuel

Au coeur du communiqué de l’Ufnafaam : le Complément de libre choix de mode garde (Cmg), cette allocation versée par la Caisse nationale des allocations familiales  (CNAF) aux parents pour limiter le coût de l’assistante maternelle.

Depuis une dizaine d’années, organisations représentatives et experts constatent unanimement que malgré ce Cmg, le reste-à-charge des parents ayant recours à l’accueil individuel est plus important que ceux ayant recours à l’accueil collectif. Pour les familles les plus modestes, notamment celles qui ne perçoivent qu’un à deux smic par foyer, ce reste-à-charge est ainsi deux fois supérieur si l’enfant est confié à une assistante maternelle.

D’où des demandes récurrentes de réforme du barème de ce Cmg afin d’aboutir à un reste-à-charge équivalent pour l’ensemble des modes d’accueil. Et cette mesure, qui permettrait à la France de rattraper son retard en la matière par rapport à plusieurs de ses voisins européens, passe par le PLFSS qui doit être présenté le 26 septembre par le gouvernement.

Mais réformer le Cmg n’est pas chose aisée, comme l’a montré en 2021 le HCFEA dans son rapport sur le sujet. Car les différents scénarios envisagés font forcément des gagnants et des perdants, parmi lesquels les ménages ayant besoin d’un faible niveau d’accueil ou les familles les plus aisées. Il s’agit donc d’une réforme sensible avec des conséquences potentiellement importantes pour les employeurs des assistantes maternelles, et donc l’avenir du métier.

Le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe a de son côté assuré dans ses premières déclarations que le reste-à -harge devait être le même pour tous et notamment pour les familles les plus modestes.

« Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui sera présenté le 26 septembre doit répondre aux besoins de toutes les familles. A ce titre, il faut obtenir une augmentation de l’enveloppe destinée au CMG et non pas une simple redistribution. Réduisons les inégalités d’accès de ce mode d’accueil pour les 761 000 familles bénéficiaires avec une réforme ambitieuse du CMG » écrit l’Ufnafaam.