Projet de loi ASAP : nouveau calendrier pour la réforme des modes d’accueil.
L'article 36 du projet de loi ASAP prolonge en effet de douze mois (à compter de la promulgation de loi) le délai d'habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures d'ordre législatif relatives aux modes d'accueil des jeunes enfants. La réforme initialement prévue à l'article 50 de la loi ESSOC n’ayant « pas abouti [dans les délais] en raison du constat fait, au terme de la concertation et de la consultation menées, de la nécessité de compléter la disposition d'habilitation ».
Repris dans son intégralité, le texte initial se complète d’un alinéa destiné « à intégrer pleinement les modes d'accueil dans le cadre plus large des services aux familles dont la gouvernance locale gagnera à être simplifiée et clarifiée ».
Selon l’exposé des motifs, ce délai supplémentaire permettra l'adoption simultanée de l'ordonnance et des textes réglementaires liés, mais aussi « de laisser la possibilité de compléter le projet d'ordonnance préparé en 2019 par d'autres mesures d'ordre législatif qui pourraient être proposées à l'issue de la réflexion […] sur les « Mille premiers jours » et au terme de la mission en cours de l'Inspection générale des affaires sociales sur l'évolution des missions des services de la protection maternelle et infantile en matière d'accueil du jeune enfant ».
Pourraient aussi y prendre place, la révision de l’article L.421-4 du code de l’action sociale et des familles précisant de manière plus explicite le nombre de mineurs pouvant être accueillis simultanément chez les assistantes maternelles, ainsi que la reprise de l’article 73 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 – censuré par le Conseil constitutionnel – qui prévoyait leur obligation d’inscription et de renseignement de leurs disponibilités sur monenfant.fr.
Le projet de loi devrait-être examiné par les parlementaires en sécance publique à compter du 3 mars pour une adoption définitive prévue en juin 2020.