Référent en santé et pratique professionnelle : lancement des expérimentations

La réforme issue de l’ordonnance du 19 mai 2021 continue à se mettre en place à la faveur de la parution progressive des décrets. A ce titre, le décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 contient des mesures particulièrement attendues par les représentants des assistantes maternelles.
 

Accompagnement en santé

La première expérimentation encadrée par le décret vise le service d’accompagnement en santé et accueil inclusif du jeune enfant. Sa mise en place à titre expérimental et pour une durée de cinq ans pourra être organisée par le président d'un conseil départemental, une commune, un établissement public de coopération intercommunale, une agence régionale de santé, une caisse d'allocations familiales ou une personne physique ou morale de droit privé dans le cadre d'une convention conclue avec d'autres autorités compétentes sur le même territoire.

Ce service est « gratuitement accessible pour les assistants maternels du particulier employeur et les professionnels de la garde d'enfants à domicile, visant à les conseiller sur tout sujet relatif à la santé des jeunes enfants ».

► Administration de médicaments

Les conseils prodigués par le service « peuvent notamment porter sur l'administration de traitements ou médicaments » ainsi que sur l'accueil inclusif.

L’organisation et la mise en œuvre de ce service pourront être « librement » déterminées en fonction des besoins et spécificités de chaque territoire et des professionnels concernés. Le décret prévoit qu’il peut « être placé auprès des relais petite enfance » et « mettre en œuvre tout ou partie des missions de référent santé et accueil inclusif ».

► Réseau de référents

Le décret prévoit également l’organisation d’un réseau territorial de référents en santé et accueil inclusif du jeune enfant, animé par un coordonnateur, visant à favoriser la coordination et le partage de bonnes pratiques entre professionnels intervenant auprès d'établissements d'accueil du jeune enfant et à accompagner les assistants maternels.

Amélioration continue de la pratique

Le décret prévoit également qu’à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'exigence d'amélioration continue de la pratique professionnelle - qui conditionne la première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel - est réputée satisfaite si les conditions suivantes sont remplies :

→ La formation est complétée par des temps d'analyse de pratiques professionnelles ou des journées pédagogiques organisés par le président du conseil départemental, un établissement public de coopération intercommunale ou une commune

→ Les temps d'analyse des pratiques sont organisés dans les conditions suivantes :

- Chaque assistant maternel volontaire bénéficie d'un minimum de six heures par an d'analyse des pratiques professionnelles, réparties en trois séances de deux heures ;

- La personne chargée d'animer les séances d'analyse des pratiques professionnelles dispose de la qualification définie par l'arrêté du ministre chargé de la famille prévu à l'article R. 2324-37 du code de la santé publique ;

- Si elle travaille pour le conseil départemental, la personne chargée de l'animation des séances d'analyse des pratiques professionnelles n'est pas chargée du suivi des assistants maternels réunis, au titre de la compétence d'agrément de celui-ci ;

- Les séances d'analyse des pratiques professionnelles ne peuvent rassembler des groupes de plus de quinze professionnels ;

- Les participants et la personne chargée de l'animation des séances s'engagent à respecter la confidentialité des échanges ;

- Durant les temps d'analyse de pratiques professionnelles, le département, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune organise l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents ou représentants légaux.
 

Suivi par le comité départemental des services aux familles

Le décret prévoit le suivi des expérimentations et l’accompagnement de leur déploiement par le comité départemental des services aux familles. A ce titre, il est chargé de :

→ Lancer des appels à participation aux expérimentations ;

→ Accompagner les acteurs locaux participant aux expérimentations, notamment en organisant des échanges avec eux et entre eux ;

→ Assurer le suivi de la mise en œuvre de l'expérimentation et de ses résultats ;

→ Transmettre au comité national d'évaluation présidé par le ministre chargé de la famille ou son représentant un bilan des expérimentations, comprenant la liste des personnes et autorités conduisant une expérimentation.

A noter qu’outre les représentants institutionnels, ce comité national d’évaluation comprend deux représentants d'associations professionnelles d'assistants maternels, deux représentants des assistants maternels et d'un représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garde d'enfants à domicile, conjointement désigné par les organisations représentatives des particuliers employeurs.

Le comité se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an à l'initiative et sur convocation de son président. Il rend public un rapport intermédiaire d'évaluation des expérimentations trois ans après la publication du présent décret et un rapport définitif au plus tard quatre ans et six mois après la date de publication du présent décret.