Rémunération minimale des assistants familiaux : parution du décret

C’est le volet le plus attendu de la loi du 7 février 2022 sur la protection de l’enfance par les assistants familiaux. Le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités entérine un socle de rémunération minimale pour tous les professionnels dans tous les départements. Il a fait l’objet de longs mois d’échanges entre les organisations représentatives et le ministère des Solidarités.
 

Socle minimal

L’article D. 423-23 modifié dispose que « la rémunération garantie d'un assistant familial est constituée d'autant de parts que d'accueils envisagés par le contrat de travail. La part correspondant au premier accueil ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel. Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois et par enfant  ».

La rémunération de l’assistant familial sera par ailleurs maintenue, hors indemnités d'entretien et de fournitures, pendant une éventuelle période de suspension de son agrément.

Accueil intermittent

Le décret modifie le montant de la rémunération des accueils séquentiels : désormais, lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération de l'assistant familial ne peut être inférieure, par enfant et par jour, à 5,06 fois le salaire minimum de croissance, au lieu de quatre fois auparavant.
 

Accueil d’urgence

Pour les assistants familiaux qui assurent sans délai des accueils d’urgence et de courte durée, l’article. D. 423-25-1 (nouveau) prévoit désormais que « pour chaque journée où aucun enfant n'est confié », l'indemnité de disponibilité « ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue par le contrat de travail ».
 

Accueil non réalisé

L’article L.423-30 dispose que « l'employeur verse à l'assistant familial une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 80 % de la rémunération prévue par le contrat, hors indemnités et fournitures, pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d'enfants qui lui sont confiés est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l'employeur ».

Selon le nouveau décret, cette indemnité « est calculée pour chaque accueil prévu par le contrat et non réalisé du fait de l'employeur ».

Toutes ces dispositions entrent en vigueur aujourd’hui, comme le prévoyait la loi du 7 février 2022.