Santé des enfants : la Cour des Comptes pointe les difficultés de la PMI

Les difficultés de la Protection maternelle et infantile (PMI), acteur central de la politique publique de santé pour les enfants et de la réduction des inégalités sociales et territoriales, avaient été largement étayées dans le rapport de la députée Michèle Peyron publié en 2019.
 

Transfert de l’agrément vers les CAF

Trois ans plus tard, elles n’ont pas changé selon le rapport publié hier par la Cour des comptes sur la santé des enfants. Première difficulté : la « diversification des missions non sanitaires », comme la mission d’agrément et de suivi des assistantes maternelles. Le transfert de cette compétence vers les Caisses d’allocations familiales (en gestation depuis trois ans) « devrait être prochainement expérimenté » écrit la Cour. A noter que la CAF et le département de Haute-Savoie indiquent s’être déjà lancés dans cette expérimentation pour l'accueil collectif, avec deux autres départements, depuis le 1er avril 2021 et pour une durée de deux ans.

La Cour des comptes pointe également les modalités de pilotage « complexes » de la PMI. D’abord en raison de la décentralisation : « les services départementaux de PMI ne constituent pas un réseau, avec une représentation unifiée ce qui rend le dialogue avec les pouvoirs publics au niveau national difficile ». En clair : chaque département gère son service de PMI comme il l’entend « en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales ».

Ensuite, la contractualisation entre l’État et les départements pour l’octroi de moyens financiers induit un « fonctionnement cloisonné » et « chronophage ».

Absence de vision stratégique

Pour la Cour, les multiples plans gouvernementaux – soutien à la parentalité, lutte contre la pauvreté, « 1000 premiers jours » - « ne résolvent pas l’absence d’une vision stratégique commune en faveur des PMI ».

Côté personnels, les effectifs de médecins de PMI ont diminué de 14,6 % entre 2016 et 2021, et deux tiers des médecins seraient proches de la retraite. Selon les estimations du haut conseil de la santé publique et du rapport Peyron, le besoin en consultations de PMI serait dix fois supérieur aux consultations actuellement réalisées pour couvrir tous les enfants de 0 à 6 ans. La Cour suggère donc de « rapprocher la rémunération des médecins de la fonction publique territoriale de celle des médecins hospitaliers ».
 

Loi sur la protection de l’enfance

Le rapport émet dix recommandations visant à améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de santé envers les enfants, à renforcer l’offre de soin et à construire un parcours de soins territorialisé. Que va changer la loi sur la protection des enfants promulguée le 7 février ?

Elle prévoit de « renforcer la politique de protection maternelle et infantile » en instaurant « des priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile», fixées par le ministre de la santé dans des conditions qui seront définies par décret.

Elle prévoit également l’expérimentation pendant trois ans par des départements volontaires de la création d’une « maison de l’enfant et de la famille », visant « à améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes et à assurer une meilleure coordination des professionnels de santé exerçant auprès d’eux ».