Un rapport inédit relie l’essor des crèches privées à la baisse de l’accueil individuel

Voilà un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des Finances (IGF) sur lequel le gouvernement, et le secteur marchand de l’accueil du jeune enfant, se sont bien gardés de communiquer. Et pour cause : il est à charge contre le Crédit d’impôt famille (CIF), dispositif fiscal créé en 2004 pour inciter les entreprises à trouver des solutions d’accueil pour leurs salariés, en s’appuyant sur les entreprises de crèches et des micro-crèches. Ce fut le point de départ du développement du secteur marchand, tiré aujourd’hui par la création exponentielle de micro-crèches financées par la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

Ce document acte pour la première fois ce que les assistantes maternelles dénoncent depuis bientôt dix ans : l’impact du développement des crèches privées, en particulier des micro-crèches ces dernières années, sur leur activité.
 

Une substitution de modes d’accueil

Ainsi le rapport relève que « dans les 10 % de communes où l’augmentation de la capacité d’accueil a été la plus forte, avec 14 points d’heures de garde supplémentaires, quatre ans après l’enregistrement de cette augmentation de l’offre, la demande pour des heures rémunérées d’assistants maternels et de garde à domicile est réduite de 13 points ». Les inspecteurs poursuivent : « la substitution entre les solutions d’accueil du jeune enfant apparaît à cet égard presque totale. Ainsi, le CIF n’aurait pas contribué à la hausse du nombre de jeunes enfants bénéficiant d’un mode de garde formel. Il aurait en revanche permis à des enfants de bénéficier d’une garde collective au lieu d’une garde individuelle ».
 

Des données inexploitables

Premier défaut identifié, et non des moindres : les « limites du système d’information actuel de l’État sur le CIF ». On croit rêver, à l’heure du « reporting » et du tout numérique, mais c’est pourtant vrai : « les données saisies par les entreprises ne sont pas numérisées et sont donc inexploitables » relève l’IGAS qui pointe une « absence de pilotage » de ce crédit d’impôt par l’État.

Deuxième défaut : le CIF contribue à « accentuer » les inégalités sociales et territoriales d’accès aux places de crèches, générant des ouvertures de places par le secteur marchand essentiellement dans les grandes villes pour une clientèle aisée, « des salariés des grands groupes, des sociétés de conseil et des services aux entreprises ».
 

Des « excès »

Troisième défaut : le CIF permet donc « des excès dans les zones en forte tension, notamment pour les micro-crèches dont le modèle de financement repose sur la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ». Même le Royaume-Uni a délaissé un outil fiscal identique ces dernières années, relève le rapport.

Il est également édifiant de lire qu’il n’existe « aucune donnée publique, ni même de jeux de données exploitables par la mission ou les services en charge du suivi des établissements d’accueil du jeune enfant (Direction de la Sécurité sociale, Direction générale de la cohésion sociale, Caisse nationale des allocations familiales) pour apprécier le modèle économique des micro-crèches bénéficiant de la PAJE ».

A noter enfin qu’« aucun pays en Europe n’utilise de manière aussi importante que la France le crédit d’impôt pour encourager le développement des crèches».

Nécessité de transparence

Face à ces constats, les inspecteurs estiment qu’une « refondation ambitieuse de la politique d’accueil du jeune enfant doit être engagée pour augmenter l’offre de garde individuelle et collective, réduire les inégalités sociales et territoriales d’accès aux modes de garde formel, simplifier les règles de financement pour réduire des coûts de gestion et mobiliser l’ensemble des acteurs, assistants maternels et crèches, qu’ils soient publics, associatifs et privés ».

Un contexte dans lequel « le CIF n’aurait plus lieu d’être car il serait remplacé par un dispositif plus efficace ». Pour l’heure, en raison de la crise sanitaire, IGAS et IGF invitent au statu quo législatif mais appellent à plus de « transparence du marché des crèches privées ».