Bientôt une clarification en matière d’administration des médicaments par les assistantes maternelles ?

La question de l’aide à la prise de médicaments par les assistantes maternelles est un sujet complexe pour ces professionnelles. En effet, le référentiel fixant les critères d’agrément prévoit que ces dernières doivent être en capacité d’appliquer les règles relatives à l’administration des médicaments (1).

Par ailleurs, selon une circulaire du 27 septembre 2011 (2), « dans le cas d’un médicament prescrit, lorsque son mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d’apprentissage et lorsque le médecin n’a pas prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, l’aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante. Ainsi, l’autorisation des parents, accompagnée de l’ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistantes maternelles d’administrer les médicaments requis aux enfants qu’elles gardent. »

Ce texte est ambigu car il évoque, d’un côté, l’aide à la prise d’un médicament (par exemple, rappeler à la personne qu’elle doit le prendre, lui apporter sa boite de médicaments…), ce qui ne s’applique évidemment pas à des enfants en bas âge, et, de l’autre, l’administration du médicament qui relève d’un acte médical où sont décidées la substance ingérée et les quantités. Or, l’article L. 4161-1 du Code de la santé publique considère qu’il y a exercice illégal de la médecine en cas d’administration d’un médicament par toute personne autre qu’un médecin, chirurgien, sage-femme, infirmière ou puéricultrice.

Dès lors, en cas d’allergie, de réactions à un médicament…, il n’est pas exclu que la responsabilité civile de l’assistante maternelle puisse être mise en cause, même si elle avait l’accord des parents. Par prudence, en cas de traitement, il est donc souvent conseillé de demander aux parents une prescription avec des prises de médicaments matin et soir pour éviter les difficultés éventuelles. En cas de fièvre inattendue dans l’après-midi, par exemple, l’assistante maternelle doit contacter immédiatement les parents pour qu’ils se déplacent ou les services du SAMU qui pourront conseiller la prise du médicament.

Pour résoudre ces ambiguïtés, « une reprise approfondie du cadre normatif des modes d'accueil du jeune enfant est actuellement en cours de concertation, [à la suite de la] promulgation de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) qui habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance ». Ces travaux qui seront conduits jusqu'au début de l'année 2019 devraient aborder « le cadre juridique de l'aide à la prise de médicaments dans le cas de l'accueil individuel et de l'accueil collectif de jeunes enfants » indique le gouvernement.

(1) Annexe 4-8 du Code de l’action sociale et des familles fixée par un décret du 15 mars 2012.
(2) Circulaire DSS/MCGR/DGS n° 2011-331 du 27 septembre 2011, Bulletin officiel Santé-Protection sociale – Solidarité n° 2010-10 du 15 novembre 2011, page 336, disponible sur www.solidarités-sante.gouv.fr.

► Question écrite n° 3564, Assemblée nationale, Journal officiel du 20 novembre 2018, p. 10494.