Assouplissement du recours au congé de présence parentale
Un décret précise les conditions de prolongation et de renouvellement du congé de présence parentale,
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Renouvellement restrictif de l'agrément
La décision de renouvellement d’agrément qui restreint le contenu de l'autorisation précédemment accordée doit être précédée de la consultation de la commission consultative paritaire.
Formation et obligations vaccinales
Les assistantes maternelles n’ont pas à justifier des vaccinations recommandées préalablement à une période de formation en milieu professionnel.
Pas plus de six enfants au total
Une assistante maternelle ne peut accueillir plus de six mineurs simultanément à son domicile, y compris ses propres enfants, quel que soit leur âge.
Suspension d’agrément et responsabilité du département
La responsabilité sans faute du département n’est pas engagée Si le signalement ayant conduit à la suspension d’un agrément est classé sans suite.
Réforme des aides au logement
Les assistantes maternelles et familiales se verront appliquer un abattement forfaitaire pour le calcul des revenus pris en compte dans le calcul de leurs droits.
Prescription des frais professionnels
Un salarié dispose de deux ans pour réclamer le paiement des indemnités et frais professionnels qui lui sont dus.
Complément de libre choix du mode de garde
À compter du 1er novembre 2019, le complément de libre choix de mode de garde de la PAJE sera majoré de 30 % pour les familles ayant un enfant en situation de handicap.
Heures supplémentaires contractuelles
Si le contrat de travail prévoit le paiement d’heures
supplémentaires, leur suppression ne peut être décidée
unilatéralement par l’employeur.
Retrait de l’enfant et grossesse
Le fait pour l’employeur d’apprendre l’état de grossesse
de son assistante maternelle quelques semaines après
lui avoir indiqué qu’il lui retirait son enfant pour un motif
autre n’empêche pas qu’il soit considéré comme nul.