Congé de naissance
A partir du 1er juillet 2021, le congé de naissance pourra bénéficier à d’autres personne que le père vivant dans le même foyer que l’enfant. Et il devient obligatoire.
Vous êtes ici
Congé de paternité
A partir du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité passe de onze jours à vingt-cinq. Une partie de cette durée devient obligatoire.
Congé d'adoption
La durée du congé d’adoption est portée à seize semaines pour les deux premiers enfants arrivant au foyer à partir du 1er juillet 2021.
Activité partielle et indemnité de rupture
Les périodes indemnisées au titre du dispositif exceptionnel d'activité partielle doivent être prises en compte dans le calcul de l'indemnité de rupture pour les retraits d'enfant notifiés à compter du 16 décembre 2020.
De nouveaux référentiels pour le CAP AEPE
De nouveaux référentiels de formation sont applicables au CAP « Accompagnement éducatif petite enfance » (AEPE).
Prise en charge des frais de formation
Les frais liés aux formations des assistantes maternelles employées par des particuliers réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences seront leurs seront directement remboursés.
CCN 66 : indemnité de sujétion
L’indemnité de sujétion des assistantes familiales entrant dans le champ de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est
augmentée.
Annulation partielle de la réforme de l'assurance chômage
Plusieurs dispositions de la réforme de l’assurance chômage ont été annulées par le Conseil d’État.
Impôts : somme forfaitaire déductible
Les assistantes maternelles et familiales doivent conserver soigneusement les documents prouvant leurs calculs de la somme forfaitaire à déduire du revenu imposable.
Procédure de licenciement
Tout licenciement doit être précédé d’un entretien répondant à un certain formalisme. De simples pourparlers préalables ne suffisent pas.