Retrait d’agrément : procédure
La procédure de retrait d’agrément n’exige pas une
visite d’évaluation ou un entretien préalable au retrait.
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Motifs d’une modification d’agrément
L’incitation à des pratiques d’exorcisme et le manque de
collaboration avec les services de la protection maternelle et infantile (PMI) peuvent justifier la modification
de l’agrément d’une assistante maternelle.
Surveillance sur les réseaux sociaux
Un employeur porte atteinte à la vie privée d’un
salarié s’il utilise des informations obtenues sur le
compte privé de ce dernier sur un réseau social en
utilisant le portable professionnel d’un collègue.
Promesse d’embauche
Contrairement à la promesse unilatérale de contrat
de travail, l’offre d’embauche ne vaut pas contrat de
travail, juge la Cour de cassation dans une décision.
Prêt à l’amélioration de l’habitat des assistantes maternelles
Les caisses d’allocations familiales ne peuvent pas
demander aux assistantes maternelles de justifier que
le prêt à l’amélioration de l’habitat qu’elles sollicitent
est nécessaire non seulement pour financer des travaux
visant à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des
enfants gardés, m
Grossesse de l’assistante maternelle et déménagement des parents
Le déménagement des parents à six kilomètres du
domicile de l’assistante maternelle n’autorise pas la
rupture du contrat de travail de la salariée enceinte.
Un accident en MAM : qui déclare ?
L’obligation de déclaration d’un accident repose sur
l’assistante maternelle contractuellement employée
par les parents de l’enfant victime.
Perturbations familiales et agrément
La déstabilisation de la famille justifie le retrait d’agrément de l’assistante familiale.
Licenciement en crèche familiale
Refuser les visites à domicile des responsables de la crèche justifie un licenciement.
Taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due pour les particuliers qui emploient plusieurs assistantes maternelles pour une durée totale de travail supérieure à quarante-cinq heures.