Faute grave pendant le préavis article 01/10/2015 Une faute grave durant le préavis ne prive pas le salarié de l’indemnité de rupture du contrat.
Les aptitudes éducatives de l’assistante familiale article 01/10/2015 Les carences éducatives de l’assistante familiale vis-à-vis de ses propres enfants justifient un retrait d’agrément.
Nombre de jours de congés payés article 01/12/2014 Pour les droits à congés payés, il n'y peut y avoir qu'un seul arrondi par période de référence.