Indemnité inflation : conditions d'octroi et de versement
Un décret du 11 décembre 2021 précise les conditions d'octroi de l'indemnité "inflation" pour les assistantes maternelles employées par des particuliers.
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Réforme des services aux familles et agrément
Un décret du 4 novembre 2021 complète les mesures de la réforme des services aux familles relatives aux conditions d'agrément et aux obligations des assistantes maternelles.
Impôts et déduction forfaitaire
Le Conseil d’État rappelle les modalités de calcul et de justification de l’abattement professionnel applicable aux assistantes maternelles, lorsque celle-ci gardent des enfants à temps partiel.
Retrait d'agrément et perquisition administrative
La seule existence d'une perquisition administrative au domicile d’une assistante maternelle ne justifie pas le retrait d’agrément.
Allocation logement et enfants confiés
Les enfants accueillis par une assistante familiale ne doivent pas être considérés comme enfants à charge pour l’appréciation du droit à l’allocation de logement sociale.
Dépot de plainte et retrait d'agrément
Le dépôt d'une plainte à l’encontre d’une assistante maternelle, suivi d’un rappel à la loi, ne suffit pas à motiver le retrait de son agrément.
Passe sanitaire : pas d’obligation en MAM, interrogations en crèche familiale
La loi prévoyant l’extension du passe sanitaire impose l’obligation vaccinale pour les professionnels de crèches collectives, mais des précisions sont attendues pour les crèches familiales.
Accès à la médecine du travail : la loi adoptée vendredi
La loi « Renforcer la prévention en santé au travail » instaure l’accès des assistantes maternelles à la médecine du travail.
Plan de développement des compétences
Un accord collectif redéfinit la politique de professionnalisation des assistantes maternelles de particuliers employeurs. Il fixe notamment les conditions de départ en formation dans le cadre du plan de développement des compétences
Passeport professionnel
Chaque assistante maternelle sera titulaire d’un passeport professionnel interbranche, en application de l’accord-cadre interbranche du 17 novembre 2020.