Retrait d'agrément : portée nationale
La loi relative à la protection des enfants élargit les conséquences du retrait d’agrément dans un but de protection des enfants accueillis.
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Poursuite d’activité des assistants familiaux
Pour prolonger l’accompagnement des enfants accueillis, les assistantes familiales peuvent poursuivre leur activité après soixante-sept ans.
Représentativité des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche professionnelle des particuliers employeurs
Un arrêté acte la représentativité de la FEPEM dans la branche professionnelle des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Montant maximal des indemnités de déplacement
Un arrêté publié au Journal officiel du 13 février 2022 revalorise le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles employées par des particuliers.
AAH et revenus du conjoint
Un abattement forfaitaire s’applique sur les revenus du conjoint pour le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH).
Bulletin de paie et rubrique fiscale
De nouvelles mentions doivent désormais obligatoirement apparaitre sur le bulletin de paie.
AJPA et AJPP
Un décret réforme les modalités de calcul de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Cotisations maladie des salariés d'Alsace-Moselle
La cotisation d’assurance maladie des salariés d’Alsace-Moselle baissera à compter du 1er avril 2022
Quotité saisissable
Le barème fixant la part de rémunération pouvant être retenue par l’employeur est revalorisé.
Décision d'agrément et capacité d'accueil
Un décret poursuit la modernisation du statut des assistantes maternelles en précisant les conditions d'agrément et la capacité d'accueil des assistantes maternelles, ainsi que les possibilités d'accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue.