Dans un rapport à paraître, consulté par L’assmat, les magistrats financiers établissent également un défaut de « mise en concurrence » de l’offre de formation et une « forte dépendance réciproque » entre l’association paritaire de la branche et le groupe Domicile et compétences (Iperia).

Deux avenants à la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile rectifient certaines omissions et erreurs présentes dans le texte initial.