Formation professionnelle : pour plus de contrôle dans la gestion des fonds

En parallèle de la publication du rapport sur l’Association paritaire nationale d'innovation et d'information (Apni), un second document se penche cette fois sur l’opérateur de compétences des entreprises de proximité (Opco EP). Ce rapport alerte à nouveau sur les conflits d’intérêt potentiels dans la gestion de la formation professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
 

Un dispositif dérogatoire à double tranchant

La branche dédiée aux particuliers employeurs dispose d’un cadre particulier pour gérer la formation professionnelle de ses salariés. D’un côté, l’Opco EP est responsable de l’attribution des ressources à l’Apni, de la validation des actions éligibles et de la consolidation des données financières. De l’autre, l’Apni gère ces fonds et rend compte de leur utilisation à l’Opco dans le « respect des règles de gestion, notamment celles relatives à la qualité, à la certification qualité des organismes de formation et au respect des règles des marchés publics »

Or, c’est à ce niveau que le bât blesse.

Un comité de suivi à revoir

La Cour des comptes souligne que le contrôle exercé par l’Opco et l’État sur ce dispositif est insuffisant par rapport à d’autres secteurs. Les bilans fournis par l’Apni, notamment concernant les appels d’offres, sont souvent succincts, transmis trop tardivement et parfois erronés. Le bon fonctionnement du comité de suivi, censé assurer la gouvernance des fonds et leur bon usage, n’est ainsi « garanti que de manière très indirecte par la possibilité du ministère de mettre en demeure l’Apni en cas de dysfonctionnement ».
 

Trop d’intermédiaires, trop de risques

De plus, alors que l’Apni choisit le prestataire qui coordonne les formations, ce sont ces derniers qui traitent réellement les spécificités du secteur. Au final, « il y a trop d’intermédiaires entre la perception par l’Opco EP des ressources légales [dédiées la formation des salariés] et le paiement in fine ».

Pour pallier cette situation « porteuse de risques de conflits d’intérêts », et déjà signalée dans le rapport sur l’Apni, la Cour appelle à une révision du cadre juridique entourant la gestion de la formation professionnelle et au renforcement du contrôle externe sur l’utilisation des fonds, notamment en matière de commande publique.