Fusion des conventions collectives : vers une protection sociale centralisée
La fusion de la convention collective des salariés des particuliers employeurs et des assistantes maternelles approche. Dans cette perspective, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale le 26 janvier 2021 « visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs».
Actuellement, décrivent les députés, le recouvrement des prélèvements sociaux et des cotisations de protection sociale complémentaire - retraite complémentaire, prévoyance ou santé - est centralisé auprès des organismes du régime général (ACOSS) ou du régime agricole (MSA), via les dispositifs CESU et Pajemploi.
Association paritaire
Dans le contexte de la fusion des conventions collectives, les députés souhaitent que cette gestion soit désormais centralisée « au sein d’un organisme unique, pour l’ensemble de la population couverte par les deux branches » . Ils y voient un « gage de simplicité pour les 3,3 millions d’employeurs et de garantie d’accès aux droits sociaux pour 1,4 million de salariés concernés ».
La proposition de loi prévoit donc que l’ensemble de ces cotisations soit recouvré « sur délégation » de l’association paritaire nationale interbranches (APNI), créée en 2018. Cette association, composée de représentants des organisations professionnelles (FEPEM) et syndicales (CGT, CFDT, FO, UNSA, SPAMAF, CSAFAM), a pour but de contribuer au développement de la formation professionnelle. Elle est également amenée à gérer d’autres champs, comme la cotisation patronale dédiée à la plateforme numérique d’actions sociales et culturelles.
Relais et redistribution
En clair, les organismes collecteurs restent les mêmes, mais des conventions vont être passées avec l’APNI qui deviendra l’outil de pilotage de la destination de la collecte. L’APNI redistribuera les flux financiers selon leur destination et les décisions de la branche professionnelle. Exemple : les cotisations patronales dues au titre des activités sociales et culturelles seront fléchées par l’APNI vers les différents prestataires retenus par la branche.
« Le relais effectué par l’association paritaire permet de conserver un opérateur unique chargé de la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire, notamment de prévoyance, et du reversement de ces cotisations aux organismes assureurs » indique le texte.
Cette proposition de loi « s’inscrit ainsi pleinement dans le mouvement de simplification des démarches administratives pour les particuliers employeurs, en mettant en place un circuit de recouvrement simple et protecteur, adapté aux spécificités du secteur des particuliers employeurs et de leurs salariés, généralement multi‑employeurs » ajoutent les députés.