Mise en œuvre de l‘activité partielle pour les assistantes maternelles

L'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle publiée au Journal officiel du 28 mars 2020 vient mettre en œuvre le droit à l’indemnisation au titre de l’activité partielle pour les assistantes maternelles subissant une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'épidémie de covid-19.
 

Dispositions spécifiques

L’ordonnance précise que sont applicables aux assistantes maternelles les dispositions du code du travail relatives à l’activité partielle avec quelques particularités :

► Contrairement aux employeurs de droit commun, aucune autorisation administrative préalable n’est nécessaire.

► L'indemnité horaire versée par l'employeur est égale à 80 % de la rémunération nette prévue au contrat. Toutefois, elle ne peut être inférieure à la rémunération minimale prévue par le code de l’action sociale et des familles, à savoir 2,23 € net par heure (2,19 € en Alsace Moselle). Un décret à venir doit encore en préciser les modalités d’application.

► Cette indemnité sera remboursée intégralement à l’employeur par l’URSSAF selon des modalités qui seront fixées par arrêté.

► L’employeur doit faire établir et conserver aux fins de contrôle, une attestation sur l'honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n'ont pas été travaillées.

► L’indemnité versée est exonérée de cotisations et contributions sociales.
 

Dispositions de droit commun

Selon les dispositions du code du travail et en l’absence d'indications contraires précisées ultérieurement :

► Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle sont indemnisées dans la limite de la durée légale (45 heures pour les assistantes maternelles) ou, s’il est inférieur, du temps de travail hebdomadaire précisé au contrat de travail. Au-delà de ces durées, les heures chômées n’ouvrent pas droit à indemnisation.

► Le nombre d'heures à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité correspond à la différence entre la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures effectivement travaillées sur la période.

► La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés.

Ces dispositions seront applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
 

L’employeur reste libre de compléter cette indemnité - comme l’encourage la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM) – et de maintenir la rémunération habituelle de l’assistante maternelle.