Représentativité syndicale, assurance chômage, déclaration de revenus : les échéances reportées par la crise sanitaire
Élections de représentativité
Les élections de représentativité syndicale permettent de déterminer les syndicats représentatifs au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel. Les résultats de ce scrutin fixent également le nombre de sièges attribués aux différentes organisations syndicales au sein des collèges salariés des conseils de prud'hommes.
Le prochain scrutin visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et des salariés des particuliers employeurs, dont les assistantes maternelles, devait se tenir entre le 23 novembre et le 6 décembre 2020. Le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus a contraint le gouvernement a en reculer l’échéance à une date ultérieure. Une ordonnance publiée au Journal officiel du 2 avril 2020 prévoit que le scrutin sera reporté au premier semestre de l'année 2021. La période précise sera fixée par arrêté.
Ce report aura une incidence sur la date de renouvellement des conseils de prud'hommes. Cette date sera fixée par arrêté au plus tard le 31 décembre 2022. Les mandats des conseillers prud'hommes en cours sont prorogés jusqu'à la désignation des nouveaux conseillers.
Déclaration de revenus
Autre échéance modifiée, les dates limites pour transmettre la déclaration des revenus sont reportées d’une semaine.
Le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du lundi 20 avril 2020 (au lieu du 9 avril). Les dates limites de déclaration varient en fonction du département de résidence des contribuables. Elles sont fixées au 4 juin inclus pour les départements 0 à 19 et les non-résidents ; au 8 juin pour les départements 20 à 54 et au 11 juin pour les départements 55 à 976.
La date limite de réception des déclaration papier est fixée au vendredi 12 juin à 23h59.
Réforme de l’assurance chômage
Enfin, le second volet de la réforme de l’assurance chômage n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er septembre 2020 au lieu du 1er avril initialement prévu. Cette seconde partie de la réforme modifie le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) servant de base au calcul de l’allocation de chômage. Au lieu d’être calculé sur la base du des jours travaillés au cours des 12 derniers mois, il sera déterminé sur la totalité de la période d’affiliation (24 ou 36 mois précédant la rupture du contrat), quel que soit le nombre de jours effectivement travaillés. Ce nouveau mode de calcul aura un impact non négligeable sur le montant des allocations des personnes alternant périodes d’emploi et de chômage.
Par ailleurs, les demandeurs d’emploi indemnisés arrivant en fin de droit à compter du 12 mars 2020 voient la durée de versement de leurs allocations prolongée jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté, au plus tard au 31 juillet 2020.
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