Précisions sur le recours à l'activité partielle pour le mois d'avril
Le 22 avril s’est tenue une visio-conférence sur le sujet de l’accompagnement des assistantes maternelles durant la crise sanitaire entre les organisations syndicales, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction de la Sécurité sociale (DSS). Cette réunion a permis de préciser les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle pour le mois d’avril 2020.
Il a notamment été confirmé que, comme pour tout autre salarié confronté à l’activité partielle, les heures chômées au titre de l’activité partielle (et les rémunérations correspondantes) doivent être intégralement prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
Par ailleurs, certaines périodes assimilées à du travail effectif ne peuvent être indemnisées au titre de l’activité partielle, doivent être rémunérées normalement et déclarées « classiquement » auprès de Pajemploi. Il s’agit notamment :
► Des jours fériés habituellement chômés si l’assistante maternelle a plus de trois mois d’ancienneté ;
► Des périodes de congés payés ;
► Des périodes d’absence de l’enfant prévues au contrat de travail lorsque celui-ci a été établi sur une année incomplète.
A ceci, il convient d’ajouter le montant de l’indemnité de congés payés des assistantes maternelles travaillant sur une année incomplète lorsque celle-ci est versée par 1/12e chaque mois.
Ainsi, même si l’assistante maternelle n’a pas accueilli l’enfant au cours du mois, l’employeur souhaitant recourir à l’activité partielle risque fort de devoir effectuer tout de même une déclaration sur Pajemploi en complément de celle réalisée sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle « Covid-19 ».
Face à cette paie qui risque encore d'être complexe, L'assmat vous propose quelques exemples pour éviter les erreurs :
Exemple 1 : Année complète
Une assistante maternelle accueille habituellement un enfant 8 heures par jour du lundi au vendredi sur une année complète. Son salaire habituel est, sur la base de 3 € net par heure, égal à 520 €.
Une semaine de congé était prévue du 20 au 26 avril 2020. Le 13 avril, férié, ne devait pas être travaillé. Ces périodes (correspondant à 48 heures d’accueil sur les 176 heures d’accueil prévues ce mois) ne sont pas prises en charge par l’activité partielle et seront rémunérées normalement. Les heures restantes, soit 128 heures (176 heures – 48 heures) seront indemnisées au titre de l’activité partielle.
Le salaire du mois sera donc égal à :
- 48 heures rémunérées x 520 € / 176 heures potentielles = 141,82 € ([1]).
Auquel s’ajoutera l’indemnité d’activité partielle égale à :
- 80 % x (520 € - 141,82 €) = 302,54 €.
Si l’employeur le souhaite il pourra compléter la rémunération de l’assistante maternelle par un « don solidaire » de 75,64 € correspondant au différentiel avec la rémunération habituelle (= 520 € -141,82 € - 302,54 €).
Par ailleurs, les parents employeurs « qui le peuvent » continuent d’être « invités à déclarer et à verser l’intégralité de la rémunération du mois à leur salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été effectuées ».
L’employeur devra déclarer :
► Sur son compte Pajemploi
- 141,82 € au titre du salaire net ;
- 6 jours d’activité ;
- 48 heures normales.
► Sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle
- 128 heures non réalisées ;
- 378,18 € (520 € - 141,82 €) au titre du salaire net total des heures non réalisées.
Exemple 2 : Année incomplète
Une assistante maternelle accueille habituellement un enfant 8 heures par jour du lundi au vendredi 36 semaines par an en période scolaire. Son salaire habituel est, sur la base de 3 € net par heure, égal à 360 € (soit 120 heures mensualisées x 3 €), auquel s’ajoute 30 € d’indemnité de congés payés réglée par 1/12e chaque mois.
Conformément au contrat de travail, l’enfant ne devait pas être accueilli du 13 au 26 avril 2020. Cette période (10 jours sur les 22 jours de travail potentiels du mois) n’est pas prise en charge par l’activité partielle et sera rémunérée normalement. Les heures non réalisées au cours du mois, soit 96 heures (12 jours x 8 heures), seront indemnisées au titre de l’activité partielle.
Le salaire du mois sera donc égal à 193,64 €, soit :
- 10 jours rémunérés x 360 € / 22 jours potentiels = 163,64 € ;
- 30 € au titre de l’indemnité de congés payés.
Auquel s’ajoutera l’indemnité d’activité partielle égale à :
- 80 % x (360 € - 163,64 €) = 157,09 €.
Si l’employeur le souhaite il pourra compléter la rémunération de l’assistante maternelle par un « don solidaire » de 39,27 € correspondant au différentiel avec la rémunération habituelle (= 360 € -163,64 € - 157,09 €).
Par ailleurs les parents employeurs « qui le peuvent » continuent d’être « invités à déclarer et à verser l’intégralité de la rémunération du mois à leur salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été effectuées ».
L’employeur devra déclarer :
► Sur son compte Pajemploi
- 193,64 € au titre du salaire net ;
- 163,64 € / (3 € x 8 heures par jour) = 6,82 jours d’activité (arrondi à 7 jours lors de la déclaration) ([2]);
- 193,64 € /3 € = 64,54 heures normales (arrondi à 65 heures normales lors de la déclaration) ([3]) ;
- 2 jours de congés payés.
► Sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle
- 120 heures mensuelles – (6,82 jours d’activité x 8 heures) = 65,44 arrondi à 65 heures non réalisées.
- 196,36 € (360 € - 163,64 €) au titre du salaire net total des heures non réalisées.
[1] Si l’indemnité de congé payés calculée selon la règle du dixième est plus avantageuse que le maintien de salaire pour l’assistante maternelle, il conviendra d’ajouter le différentiel.
[2] Salaire correspondant aux jours rémunérés / rémunération journalière
[3] (Salaire correspondant aux jours rémunérés + indemnité de congés payés) / taux horaire
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