Protection de l’enfance : une proposition de loi pour ouvrir la profession d’assistant familial

Les dispositions de la dernière loi sur la protection de l’enfance du 7 février 2022 commencent progressivement à être mises en œuvre mais Perrine Goulet, députée MODEM qui fut placée pendant son enfance veut déjà « faire évoluer » certains points. Parmi eux, l’accompagnement juridique des enfants. Le premier article (sur huit) de la proposition de loi qui réunit une cinquantaine de signataires vise donc « à garantir à chaque enfant l’accompagnement par un avocat lors de toutes mesures d’assistance éducative ».

Le deuxième article vise encore à renforcer les droits des mineurs en permettant le recueil du consentement de l’enfant amené « à revoir ses parents quand il a été victime de maltraitance par l’un d’eux ».

Activité à temps partiel

Ce texte comprend aussi un article concernant les assistants familiaux, afin d’ouvrir la possibilité « 

à des personnes exerçant une activité professionnelle à temps partiel ou d’enseignement de devenir assistant familial pour accueillir des enfants accueillis en protection de l’enfance dont le rythme est compatible avec un accueil en établissement scolaire ou médicosocial ».

La proposition de loi a été renvoyée à la Commission des affaires sociales.
 

Délégation parlementaire

Un autre texte déposé par Perrine Goulet, visant à créer une délégation parlementaire aux droits de l’enfant à l’Assemblée nationale, a été enregistré le même jour à l’Assemblée. « Actuellement, le Parlement ne dispose pas d’organe unique sur lequel s’appuyer pour avoir une vision globale et contribuer aux politiques publiques menées » relèvent les députés signataires dans l’exposé des motifs.

Le texte propose la création d’une délégation parlementaire composée de 36 membres désignés par l’Assemblée nationale en son sein, avec pour mission d’informer l’Assemblée « de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des enfants ».

Cette proposition de loi a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Une proposition de loi similaire, quoique demandant la création d'une délégation aux droits de l'enfant dans les deux entités du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) avait été déposée le 4 aout sous la houlette de la députée Isabelle Santiago.