Jeunes majeurs : « l’accompagnement vers l’autonomie » encadré par décret
Nouvelle étape dans le long combat pour un meilleur accompagnement des jeunes majeurs : le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 organise les modalités du droit à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 21 ans instauré par la loi du 7 février 2022.
L’accompagnement doit désormais s’appuyer sur « un projet pour l'autonomie », déjà instauré par la loi du 14 mars 2016 et formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie un an avant la majorité du jeune.
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Besoins à couvrir
Ce projet doit couvrir « a minima certains besoins », que le président du conseil départemental est tenu de compléter « si nécessaire » :
- L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie ;
- L'accès à un logement ou un hébergement ;
- L'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ;
- L'accès aux soins ;
- L'accès à un accompagnement dans les démarches administratives ;
- Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social.
Ces mesures d’accompagnement, décidées par le président du département, doivent être prises « en concertation avec les personnes concernées » et avec leur « participation active ».
Commission départementale
Autre mesure, dans chaque département : la création d’une commission d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs, sous la houlette du président du conseil départemental, qui sera chargée « d'élaborer et d'assurer le suivi » du projet d’autonomie. Sa composition et les modalités de fonctionnement seront précisées par arrêté.
Enfin le président du conseil départemental devra désormais présenter chaque année devant l'Observatoire départemental de la protection de l'enfance un bilan relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et aux activités de la commission départementale.