SPPE : le Sénat rabote le projet de loi « plein emploi »

Sur Twitter, le ministre des Solidarités a salué le12 juillet « une avancée décisive pour construire le service public de la petite enfance (…) qui garantira à chaque enfant une solution d’accueil ». Une vision particulièrement optimiste de l’avenir de l’accueil du jeune enfant au regard de la situation actuelle… et du vote des sénateurs le même jour de l’article 10 du projet de loi « plein emploi ».

Pour rappel, ce texte qui porte l’extension des missions des relais petite enfance définit également les communes comme cheffes de file des modes d’accueil sur les territoires, dans le cadre du futur service public de la petite enfance. L’article 10 a toutefois été amendé dès son examen en commission des affaires sociales du Sénat sur plusieurs points importants.
 

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L’entrée en vigueur des nouvelles compétences des communes au titre d’« autorités organisatrices » de l’accueil du jeune enfant, initialement prévue en septembre 2025, a été reportée au 1er septembre 2026. Les sénateurs souhaitent que les élections municipales de 2026 soient passées, et les nouvelles équipes municipales installées, pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions.

Pas de stratégie nationale

Deuxième limitation : la suppression de la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant contenue dans le texte. Selon la commission, « comme en témoignent les nombreux plans relatifs à l'accueil du jeune enfant ou à la politique de parentalité déployés ces dernières années, le Gouvernement n'a pas besoin d'une telle base légale pour fixer des objectifs nationaux ».
 

Coup de rabot sur les obligations

Mais les sénateurs ont surtout limité la portée du texte en rehaussant le seuil initial de 3 500 habitants à partir duquel les communes doivent élaborer un schéma pluriannuel de l’offre d’accueil, à celui de 10 000 habitants.

Enfin, la possibilité pour le préfet de mandater la Caisse d’allocations familiales (CAF) en cas de manquement de la commune dans l’élaboration d’un schéma communal et la création de relais petite enfance a été supprimée. Il n’est pas souhaitable « de confier aux communes de nouvelles compétences assorties d'une forme de contrôle renforcé de l'État » a estimé la commission.
 

Réaction d’Elisabeth Laithier

Pour Elisabeth Laithier, présidente du comité de filière petite enfance , les modifications apportées sur le texte soulèvent plusieurs craintes. « De très nombreuses communes françaises sont sous la barre des 10000 habitants, le champ des obligations risque donc d’être fortement restreint. Par ailleurs, ne pas permettre au préfet d’intervenir si la commune ne met pas en œuvre son schéma risque de ralentir la mise en œuvre du service public de la petite enfance. Je comprends les craintes des sénateurs, qui sont des élus, et les contraintes qui pèsent sur les communes en termes de financement, mais tout le monde sait aujourd’hui que pour l’égalité hommes-femmes, l’accès des femmes au marché du travail et la lutte contre les inégalités il faut plus que de la volonté ».

Le texte doit désormais être examiné à l’automne par l’Assemblée nationale.