Renouvellement d’agrément : attention aux mauvaises interprétations des services de PMI

Le diable se niche dans les détails, les assistantes maternelles en font parfois l’amère expérience en raison de l’interprétation variable, d’un service de protection maternelle et infantile (PMI) à l’autre, des documents réglementaires et autres textes juridiques.
 

Un Cerfa confus

Ainsi en va-t-il du renouvellement d’agrément : le nouveau formulaire Cerfa (encadré par l’arrêté du 13 juillet 2022) impose à toute assistante maternelle, et pour toute demande de renouvellement d’agrément, de fournir la preuve de s’être présentée aux deux épreuves de CAP Accompagnant éducatif petite enfance (AEPE), ou, pour celle agréée avant novembre 2018 d’avoir présenté l’unité « prise en charge de l’enfant au domicile » du CAP Petite enfance.

Or le code de l’action sociale et des familles (article D. 421-21) ne prévoit ce dépôt de preuve que pour les premières demandes de renouvellement. C’est logique : les assistantes maternelles ayant déjà fait un renouvellement ont déjà apporté cette preuve, et les épreuves n’existaient pas pour les plus anciennes, agréées avant 2009.

Hiérarchie des normes

Le décret prévaut sur l’arrêté. Ce dernier ne peut donc a priori être plus contraignant que le décret auquel il se réfère : l’attestation de présentation aux épreuves ne peut être exigée, en toute logique, que pour le premier renouvellement.

Mais il semble que l’écriture du Cerfa prête à confusion, à la fois pour les assistantes maternelles et certains services de PMI.

« Nous sommes alertées par des professionnelles paniquées parce que chez les plus anciennes, aucune n’a présenté l’unité du CAP PE, tout simplement parce que ça n’existait pas » indique Maryvonne Papouin, vice-présidente de l’Anramam.
 

Risque de contentieux

Preuve du risque de contentieux, deux arrêts de tribunaux administratifs font référence à l’arrêté :

- dans le cas d’un retrait d’agrément d’une assistante maternelle exerçant depuis 1992, l’arrêt relève que le département a renouvelé l’agrément « bien qu'elle n'ait pas passé les épreuves 1 et 3 du CAP AEPE » . 

- un refus de renouvellement a été basé sur le fait que l’assistante maternelle « n'avait pu transmettre lors du dépôt de son dossier de renouvellement le justificatif d'accueil d'un enfant depuis son dernier renouvellement d'agrément, cette pièce étant, selon la métropole, obligatoire pour prétendre au renouvellement d'agrément » (Comme pour l’attestation de présentation aux épreuves du CAP, l’obligation de justifier l’accueil d’un enfant n’est exigée par le Code de l’action sociale et des familles que lors du premier renouvellement d’agrément).

À noter que, dans les deux arrêts en question, les tribunaux ont été saisis via une procédure de référé et ne se sont donc pas prononcés sur le fond de l’affaire et la légalité dudit arrêté.
 

Pas d’équivoque pour la DGCS

Selon Stéphane Fustec, représentant de la CGT Assmat, « il existe encore des PMI qui font de la surinterprétation administrative » sur ce type de sujet. En septembre 2022, face aux interrogations de professionnelles, il avait demandé à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) s’il était nécessaire pour les assistantes maternelles agréées depuis plus de 20 ans de présenter les deux épreuves du CAP AEPE.

Réponse de la DGCS : « les assistantes maternelles agréées depuis plus de 20 ans n’ont bien évidemment pas à présenter les 2 épreuves du CAP ». Cette information a-t-elle été adressée aux services de PMI ? Deux ans après la confusion perdure.