Accès à la médecine du travail : la Fepem veut des restrictions

C’était l’un des engagements du gouvernement à l’occasion de la réforme des modes d’accueil : l’accès à la médecine du travail des assistantes maternelles qui en étaient jusqu’ici exclues.

Pour rappel, la médecine du travail est habilitée à déclarer l’aptitude ou l’inaptitude d’un salarié. Le médecin du travail peut également formuler des propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, ou des mesures d’aménagement du temps de travail. L’employeur est alors dans l’obligation de se conformer à ces propositions.

La médecine du travail est financée par des cotisations patronales, dans ce cas précis il s’agira des parents employeurs.

Des amendements Fepem

Pour que les assistantes maternelles puissent accéder à la médecine du travail, il fallait trouver un wagon législatif, autrement dit une loi pour la rendre obligatoire. C’est chose faite avec la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 février. Mercredi, elle sera examinée par la commission des affaires sociales du Sénat puis en séance publique les 5 et 6 juillet.

Mais un amendement proposé par la FEPEM et déposé par la sénatrice Michelle Meunier souhaite exclure les parents employeurs de toute obligation de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, ou d’aménagement du temps de travail.

Dans son exposé des motifs la sénatrice explique ainsi que « les particuliers employeurs ne peuvent, a fortiori, imposer à l’assistant maternel une quelconque transformation de son domicile ».
 

Vie privée

Autre argument : « le particulier employeur emploie un assistant maternel pour satisfaire un besoin fondamental relevant de sa vie privée, la garde d’enfants, et le caractère impératif d’un aménagement du poste du salarié serait susceptible de faire obstacle à la satisfaction de ce besoin fondamental ».

Par ailleurs, « un aménagement d’horaires de travail ou une interdiction de port de charges ne sauraient être compatibles avec les missions confiées à un assistant maternel » souligne-t-elle.

La FEPEM souhaite donc exclure les particuliers employeurs de ces obligations, et par ricochet les assistantes maternelles du bénéfice d’un aménagement de poste ou d’horaires. L’amendement propose qu’un accord de branche étendu, c’est-à-dire un accord négocié entre le patronat et les syndicats de salariés, « puisse prévoir les circonstances dans lesquelles des mesures pourraient être mises en œuvre au niveau de la branche ».
 

Alerte de l’Ufnafaam

« Nous sonnons l’alerte car nous estimons que cela revient à exclure les assistantes maternelles du bénéfice de la médecine du travail » souligne Sandra Onyszko, porte parole de l’Ufnafaam.

« Tels que ces amendements sont rédigés, nous comprenons que le but est de permettre aux parents employeurs de s’exonérer de la responsabilité de proposer des aménagements, comme sont tenus de le faire des entreprises pour leur salarié, sous couvert du sacro-saint domicile. Il y a une ambiguïté » réagit Stéphane Fustec, représentant CGT services à la personne.

De son côté la Fepem légitime cette demande de dérogation du code du travail par le fait que « les assistantes maternelles travaillant la plupart du temps à leur domicile et ayant plusieurs employeurs, il serait mal venu que ces derniers leur fassent des préconisations concernant l’aménagement de leur poste de travail puisqu’il s’agit de leur domicile privé ».

Un autre amendement déposé par Michelle Meunier vise à créer une contribution forfaitaire du particulier employeur pour le financement de l’accès à la médecine du travail. Cette cotisation sera gérée par l’association paritaire nationale (APNI), chargée de mettre en œuvre les droits sociaux des assistantes maternelles.