Assistants familiaux : ce que prévoit la proposition de loi sur l’adoption

Faciliter et « sécuriser l’adoption » d’un côté, « renforcer le statut de pupille de l’Etat » de l’autre : telles sont les deux ambitions de cette proposition de loi déposée par la députée Monique Limon (LREM).

Il s’agit d’aller plus loin que la précédente réforme de 2016 visant à sécuriser l’adoption des enfants placés et /ou pupilles de l’Etat afin de leur éviter un parcours trop long en protection de l’enfance. Cette facilitation intéresse notamment les assistants familiaux lorsqu’ils expriment le souhait d’adopter un ou des enfants qu’ils ont accueilli pendant plusieurs années au titre de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
 

Non consentement des parents

Outre les débats que cette proposition de loi suscite sur l’adoption simple, qui consacre une forme de « pluriparentalité » au détriment de l’adoption plénière, la méthode pour parvenir à cette facilitation est loin de faire l’unanimité. Car le texte supprime le consentement à l’adoption par les parents biologiques qui ont remis leur enfant à l’Aide sociale à l’enfance en vue de son admission comme pupille de l’État. De plus, les organismes autorisés pour l’adoption ne pourront plus recueillir les enfants de moins de deux ans « abandonnés » par leurs parents biologiques : c’est désormais l’ASE qui décidera de l’avenir de l’enfant – adoption ou placement.
 

Dispense d’agrément et aide financière

S’agissant des assistants familiaux, le texte prévoit une dispense de l’agrément nécessaire pour l’adoption si les professionnels expriment le souhait d’adopter l’enfant placé « et si les liens affectifs qui se sont noués avec lui le justifient».

Lors de l’examen du texte en commission, le député Pascal Brindeau a fait réintroduire dans le texte une autre disposition : le versement d’une aide financière, sous condition de ressources, aux assistants familiaux adoptant un enfant dont l’ASE lui a confié l’accueil.

Conseils de famille

Le texte ambitionne enfin d’améliorer et de renforcer le rôle des conseils de famille, en élargissant leur composition. Alors que la version actuelle du CASF prévoit la présence d’« un membre d’une association d’assistants maternels », la proposition de loi remplace cette disposition par la présence d’« un membre titulaire et un membre suppléant d’associations d’assistants familiaux » .
 

Réactions de la profession

Que pensent les représentants des assistants familiaux de cette proposition de loi ? « Nous approuvons le fait de faciliter la démarche d’adoption, à la fois pour l’enfant et l’assistant familial, afin de ne pas attendre des années comme c’est le cas actuellement, souligne Annick Moine, présidente de la FNAF, auditionnée lors de l’élaboration du texte. Aujourd’hui, il existe des ruptures de parcours préjudiciables pour l’enfant parce que l’adoption est difficile. Mais il faut respecter deux éléments : ne pas effacer les parents biologiques, car ils sont irremplaçables, et s’assurer que cela soit un choix pour l’assistant familial».

« Cela ne doit pas être une obligation pour les assistants familiaux, mais c’est bien qu’ils soient prioritaires quand les liens sont forts, estime Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam. Il faut toutefois être très vigilant aux procédures, car dans certaines situations d’adoption les autres enfants accueillis par l’assistant familial lui sont retirés lors de la démarche d’adoption. C’est très préjudiciable pour ces enfants, cette pratique doit cesser ».

Quant à la nouvelle composition des conseils de famille, « la pluralité des regards est très importante, ainsi qu’une formation en amont pour éviter que n’y interviennent des personnes éloignées de l’enfance et de ses réalités » poursuit Sandra Onyszko.