Défenseur des droits : l’heure du bilan

Un nom fait la une de l’actualité depuis hier : celui de Claire Hédon, qui devrait succéder à Jacques Toubon au poste de Défenseur des droits le 17 juillet prochain. La nomination de la présidente de l’association ATD-Quart Monde a été proposée par le premier ministre Edouard Philippe et annoncée par le Président de la République hier. Elle doit désormais être entérinée par décret après avis des commissions parlementaires dédiées, comme prévu par la Constitution.

A l'approche de son départ, Jacques Toubon a publié aujourd’hui le bilan de ses six années de mandat. Avec quelques chiffres d’abord : une augmentation de plus de 50 % des demandes d’intervention et de conseil entre 2014 et 2019, 80 % de règlements amiables aboutissant favorablement, plus de 120 avis rendus au Parlement et 1400 décisions. Il annonce également que 270 000 enfants et jeunes ont été sensibilisés à leurs droits sur cette période.
 

Lutte contre les châtiments corporels

Dans le champ de la protection de l’enfance, les saisines reçues par l’institution ont augmenté de 21% en 6 ans. Jacques Toubon constate que « les châtiments corporels sont encore trop souvent admis comme « moyen éducatif » sous prétexte d’un prétendu « droit de correction » ».

D’où sa demande répétée aux pouvoirs publics d’inscrire l’interdiction des châtiments corporels dans la loi, ce qui fut chose faite le 10 juillet 2019 avec la promulgation de la loi n° 2019-721 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, qui inscrit l’interdiction des châtiments corporels sur les enfants dans le code civil. Mais il recommande d’aller plus loin en inscrivant cette interdiction dans le code de l’éducation et le code de l’action sociale et des familles.

Manque de moyens

« Par la multiplication de ses prises de position, le Défenseur des droits est parvenu à faire entendre sa voix sur la nécessité d’améliorer la prise en charge des enfants suivis en protection de l’enfance » fait-il valoir. Mais il regrette que « le manque de moyens, de coordination des acteurs et de prise en compte de la parole de l’enfant ne permettent pas toujours de repérer à temps les situations dramatiques encore nombreuses ».

Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, reconnaissance de son droit à l’expression, effectivité de l’égal accès à ses droits : le Défenseur des droits détaille ses six ans d’action dans une série de fiches. Et met en avant un autre combat, encore loin d’être achevé : la prise en charge inégale des mineurs non accompagnés sur le territoire par l’aide sociale à l’enfance, et les examens d’âge osseux et le fichage national biométrique « qui formalisent le fait qu’ils sont considérés comme des étrangers fraudeurs plutôt que comme de potentiels enfants en danger ».