Extension des missions des RPE : syndicats et associations n’en veulent toujours pas

Le refus était massif à l’aube du projet de loi Pour le plein emploi, il le reste aujourd’hui après la promulgation du texte le 18 décembre 2023. Même le Comité de filière petite enfance (CFPE) avait exprimé ses réserves sur cette nouvelle possibilité donnée aux Relais petite enfance (RPE), avec le consentement des parents et celui des assistantes maternelles, d’« accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces assistants maternels. »

Atteinte à la liberté contractuelle

Hier, lors d’une réunion préparatoire à l’écriture du décret qui précisera les modalités de mise en œuvre de cette extension, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a eu beau rappelé le nécessaire consentement des professionnels et un déploiement prévu sur la base du volontariat des RPE, les organisations représentatives de l’accueil individuel ont rappelé leur opposition à cette mesure.

« Est-ce la fin sous-jacente de la liberté contractuelle ? » interroge le SPAMAF, pour qui « cette possibilité de tiers (RPE) qui pourrait agir sur la relation contractuelle ne respecte pas la Convention collective et sera sans aucun doute source de conflits, en occasionnant clairement des difficultés supplémentaires au métier déjà en souffrance ». 

Risques juridiques

Même réaction du côté de la CGT Commerce et services, qui se déclare dans un communiqué « fermement opposée à ce projet qui compromettrait fortement la qualité de la relation contractuelle, ferait peser des risques juridiques sur les collectivités territoriales, les salariés des relais et les parents, (…) créerait des disparités territoriales et aggraverait un peu plus la fuite des professionnel.le.s de plus en plus nombreux/ses à abandonner le métier ».

« La DGCS a en plus mentionné la possibilité de confier ces nouvelles missions à des associations prestataires, c’est un peu surréaliste » ajoute le représentant Stéphane Fustec.

« Qui sera le véritable employeur dans cette histoire ? interroge Véronique Delaitre, référente nationale FGTA-FO, qui se dit « désespérée » par la teneur de la mesure.
 

Silence du ministère

« C’était n’importe quoi, résume Cyrille Godfroy, co-secrétaire général du Syndicat national des professionnels de la petite enfance (SNPPE). Qui prendra la responsabilité en cas de recours aux prud’hommes ? Les responsables de relais sont rarement des juristes. Nous faisons donc tous le même constat mais la DGCS nous dit « c’est dans la loi, il faut le faire ».

« Tous ceux qui ont pris la parole hier sont vent debout contre cette mesure qui signifie une perte de liberté contractuelle pour les assistantes maternelles et une surcharge de travail pour les relais » termine Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam.

Les organisations représentatives sont invitées à faire remonter par écrit leurs propositions d’ici la fin du mois de juin. Invité à réagir à cette levée de boucliers, le cabinet de la ministre déléguée à l’enfance et aux familles Sarah El Haïry n’a pas donné suite à notre demande.