Indemnité Segur : la majorité des assistants familiaux toujours exclue

Quatre ans après les premières augmentations salariales octroyées dans le cadre du Segur de la Santé, à l’issue de la crise sanitaire, il existe toujours des travailleurs sociaux et autres agents exclus.

Le Journal officiel d’aujourd’hui était toutefois porteur d’une bonne nouvelle pour certains d’entre eux, puisque l’accord conclu récemment dans la branche du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif a été agréé par le ministère du travail, de la santé et des solidarités.
 

Les assistants familiaux concernés

Il prévoit que les salariés qui ne sont pas encore bénéficiaires de la mesure « Ségur / Laforcade -/Conférence des métiers » bénéficient à compter du 1er janvier 2024 d’une indemnité de 238 euros bruts par mois », soit 183 euros nets.

Cet accord concerne l’ensemble des professionnels, quel que soit le métier exercé et le statut, en CDD ou en CDI, à temps complet ou à temps partiel. Il inclut donc les assistants familiaux et les assistantes maternelles employés par ce secteur.

Déblocage des sommes

L’accord est par ailleurs applicable avec effet rétroactif, sous réserve du déblocage financier des départements, chargés de verser cette prime aux associations.

« Si l'accord est légalement opposable au financeur (le département pour ce qui nous concerne), il n'en demeure pas moins que l'étape qui suit est l'obtention de l'effectivité de ces financements pour rendre la mesure pleinement applicable » prévient toutefois Cyril Durand, directeur général de l’association Linkiaa, qui gère notamment un service d’accueil familial.
 

Versement au prorata

Cette indemnité est normalement versée au prorata du temps de travail. Selon l’accord, les assistants familiaux ne sont pas concernés par les dispositions générales applicables en matière de durée du travail : l’indemnité est versée à hauteur de 238 € dès lors que l’accueil est continu. Lorsque l’accueil est intermittent, l’indemnité sera versée sur la base d’un prorata en 30eme.

Par exemple un accueil de 7 jours sur le mois donnera lieu au versement d’une indemnité sur la base de 238 € x 7/30.
 

Les agents territoriaux toujours exclus

À ce jour, les assistants familiaux employés par la fonction publique territoriale, soit la majorité d’entre eux, ne bénéficient toujours pas de cette indemnité, revendiquée par les syndicats. Les assistantes maternelles travaillant en crèche familiale municipale n’en bénéficient pas non plus.

Ils ont seulement pu bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle versée fin 2023, versement qui restait toutefois au bon vouloir des collectivités.

L’extension de la revalorisation Ségur dans le secteur privé non lucratif pourra-t-elle servir de point d’appui pour la négociation dans la fonction publique territoriale ?
 

Négociations à petits pas

« Nous continuons de saisir le Conseil supérieur de la fonction publique pour avoir une transposition large de cette mesure, pour les assistants familiaux et maternels, ainsi que les agents administratifs, techniques, des centres sociaux, des centres d’hébergement d’urgence, des accueils de jour et des foyers logements puissent en bénéficier » déclare Andrew Renault, membre de la direction générale CGT Fédération des services publics.

« Cette histoire de Ségur, c’est une pelote de laine qui n’en finit pas de se dérouler, regrette Dominique Régnier, secrétaire fédéral de FO services publics et santé. Jusqu’ici le gouvernement a privilégié les types d’établissements aux fonctions. C’est une politique de petits pas, nous continuons à revendiquer l’extension pour tous dans la fonction publique territoriale et l’accord du secteur privé non lucratif pourra peut-être nous servir de levier ».

Pas avant plusieurs mois toutefois, vu le contexte politique, prévient-il.