Le montant maximal des frais de déplacements est revalorisé
L'assistante maternelle qui utilise son véhicule personnel pour transporter l’enfant accueilli est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués et selon les modalités fixées au contrat. L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements.
Encadrée par la convention collective du 1er juillet 2004, l'indemnisation des trajets réalisés dans le cadre de son activité professionnelle par l'assistante maternelle employée par des particuliers doit respecter un montant minimal, fixé par le barème de l’administration, et un montant maximal déterminé par le barème fiscal plafonné à sept chevaux.
Un arrêté publié au Journal officiel du 29 février 2020 fixe le nouveau barème fiscal qui s'applique aux déplacements réalisés par les assistantes maternelles employées des particuliers à compter du 1er mars 2020.
| Puissance fiscale |
MINIMUM Barème de l'administration moins de 2000km | 2000 à 10000 km |
MAXIMUM Barème fiscal moins de 5000 km |
|
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | 0,29 € | 0,36 € | 0,456 € |
| 4 CV | 0,29 € | 0,36 € | 0,523 € |
| 5 CV | 0,29 € | 0,36 € | 0,548 € |
| 6 CV | 0,37 € | 0,46 € | 0,574 € |
| 7 CV | 0,37 € | 0,46 € | 0,601 € |
| 8 CV et plus | 0,41 € | 0,50 € | 0,601 € |
Cette revalorisation impacte également les assistantes familiales relevant de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 qui sont indemnisées pour leurs déplacements sur la base du barème fiscal (article 8, annexe 1)