Les impayés de salaire

Que ce soit en cours de contrat ou lors de la rupture de celui-ci, les solutions pour recouvrer ces impayés sont complexes.
 

Conséquences

L’assistant maternel n’a pas perçu les rémunérations attendues mais si l’employeur les a déclarées auprès du centre Pajemploi, il se verra imposé sur ces sommes. Pire encore : s’il bénéficie d’un complément de salaire versé par France Travail, l’organisme ayant reçu l’information du supposé versement du solde de tout compte, son allocation se verra diminuée d’autant !

Et si l’employeur n’a pas remis d’attestation employeur au terme du contrat, l’assistant maternel ne pourra pas faire valoir ses droits à l’assurance chômage.
 

Que faire en cas d’impayés?

La première démarche du salarié est d’adresser un courrier recommandé à son employeur pour lui rappeler ses obligations.

Si l’employeur ne donne pas suite et que le contrat est toujours en cours, l’assistant maternel pourra envoyer une lettre de prise d’acte de rupture et saisir le conseil des prud’hommes afin de faire confirmer cette rupture aux torts exclusifs de l’employeur, en la requalifiant en licenciement sans cause réelle ni sérieuse ouvrant droit au versement d’une indemnité de préavis et de dommages et intérêts.

Si le contrat est déjà rompu, et que les derniers éléments de salaire et/ou les documents administratifs n’ont pas été remis au salarié, ce dernier pourra saisir la juridiction Prud’homale pour faire valoir ses droits.

Malheureusement, très souvent, trop souvent, malgré un jugement en faveur de l’assistant maternel, l’employeur persiste à ne pas s’acquitter de ses obligations, soit par résistance abusive, soit parce qu’il n’est pas solvable.
 

Quels sont les recours dont dispose l’assistant maternel ?

Si l’assistant maternel et l’employeur ont adhéré à Pajemploi+, les salaires sont versés par l’organisme durant 2 mois en cas de défaut de paiement de l’employeur. Cette garantie devrait être étendue à 3 mois en 2025. Mais ceci ne résout pas le problème ! Au-delà de ces 2 ou 3 mois, l’employeur sera un peu plus endetté et n’assumera toujours pas le versement du salaire à son salarié ! C’est pourquoi il est important de ne pas laisser perdurer la situation.

De plus, le fait d’avoir engagé une procédure devant les prud’hommes débloquera la situation auprès de France Travail qui calculera le montant de l’allocation dont le salarié peut bénéficier.
 

Les solutions envisagées

→ Pour une ouverture de droits à l’assurance chômage :

Une facilité des démarches auprès de France Travail est en réflexion afin qu’une ouverture de droits soit possible avant même la saisine des prud’hommes.

→ Pour un recouvrement des salaires impayés quand l’employeur n’est pas solvable :

Il faut savoir que lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire, les sommes récupérées sont en premier lieu réservées au paiement des salaires impayés.

Nous, assistants maternels, ne sommes pas une entreprise : nous n’avons donc aucune priorité sur les sommes recouvrées.

Il y a donc là une rupture d’égalité entre les salariés d’entreprise et ceux du particulier employeur que nous avons dénoncée et espérons voir disparaitre par une modification législative.

→ Création d’un fonds de garantie des salaires impayés :

Nous demandons depuis plusieurs années la création d’un fonds de garantie des salaires impayés, qui pourrait être alimenté par une cotisation patronale (c’est tout de même les employeurs qui sont responsables de ces impayés !) ou par un financement de l’état. Les discussions sont longues et compliquées et les professionnels espèrent qu’une solution soit rapidement trouvée !
 

L’aide du syndicat

Les démarches pour recouvrer les impayés sont complexes. C’est pourquoi la CSAFAM se mobilise pour accompagner ses adhérents dans leurs démarches vers une résolution du litige.

En dernier recours, elle peut les faire accompagner par la protection juridique, sous certaines conditions, notamment que la naissance du litige soit postérieure à l’adhésion au syndicat.

En parallèle, la CSAFAM poursuit sa collaboration avec les instances afin que les évolutions législatives et conventionnelles attendues voient le jour.