LFSS 2025 : deux mesures pour limiter les impayés
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit de suspendre le versement du CMG aux parents mauvais payeurs.
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Impayés de salaire : une proposition de loi froidement accueillie dans la branche
Plusieurs députés ont déposé mardi un texte visant à durcir la législation contre les impayés, via un fonds de garantie de salaire, une garantie bancaire et une interdiction d’embauche pour les employeurs « récidivistes ».
Salaires impayés : extension de la garantie Pajemploi+ et poursuite des travaux pour un fonds dédié
Alors que la prise en charge de deux mois de salaires impayés a été étendue courant octobre aux assistantes maternelles adhérentes à Pajemploi +, la création d’un fonds de garantie plus large, toujours à l’étude, se heurte à la question de son financement.
Les impayés de salaire
Nombreux sont les assistants maternels qui sont confrontés aux impayés de salaire durant leur carrière professionnelle.
Impayés de salaire : un chantier prioritaire mais qui démarre à peine
Après les annonces d’Aurore Bergé sur l’extension de la garantie de salaire via Pajemploi +, la branche professionnelle entame des discussions et sollicite des auditions auprès de plusieurs organismes.
« Mon Pajemploi au quotidien » : réunion houleuse entre syndicats et Pajemploi
L'application lancée par la plateforme Pajemploi fait l’unanimité contre elle chez les organisations représentatives, qui demandent à être associées aux travaux afin de ne pas pénaliser les assistantes maternelles.
Salaire impayés : nouvelle proposition de loi et réponse du ministère des Solidarités
Une deuxième proposition de loi sur la question des salaires impayés des assistantes maternelles a été enregistrée à l’Assemblée nationale et Jean-Christophe Combe renvoie le sujet vers le comité de filière petite-enfance.
Salaires impayés : FO demande l’extension de l’assurance de la garantie des salaires
La FGTA-FO a adressé un courrier hier à la Fepem et au gouvernement pour obtenir l’examen par la branche des salariés du particulier employeur de l’extension de l’assurance de garantie des salaires aux assistantes maternelles ou de la création d’un régime identique.
Salaires impayés : une proposition de loi enregistrée hier à l’Assemblée nationale
Déposé par la députée RN Stéphanie Galzy, le texte propose de verser directement le Cmg à l’assistante maternelle. Le sujet n’est pas nouveau.
Salaires impayés : les pouvoirs publics interpellés sur leur inaction pour sécuriser la profession
Cette situation très pénalisante vécue par certaines assistantes maternelles revient dans l’actualité à la faveur d’une pétition et d’une mobilisation lancée par une ancienne professionnelle.