Monenfant.fr : l’obligation d’inscription toujours dans les tuyaux

À l’automne 2019, deux députés ont interrogé le ministère des Solidarités et de la Santé dans des questions écrites sur les difficultés posées par le site monenfant.fr. « Multiplication des intermédiaires », « lourdeur des procédures d'inscription », « impossibilité pour les nouveaux assistants maternels en formation obligatoire à la recherche active d'un emploi de s'inscrire », « manque d'ergonomie », « longueur du temps de traitement » : les deux élus pointent des défaillances qui incitent « les familles à se tourner vers des sites privés de mise en relation ».

À cette date, l'article 49 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoyait de conditionner la délivrance de l'agrément des assistantes maternelles à l'inscription sur le site monenfant.fr. Mais cette mesure avait été retoquée par le Conseil constitutionnel.

 

Promesses d’amélioration

Dans une réponse ministérielle publiée le 28 juillet au Journal officiel de l’Assemblée nationale, le gouvernement confirme qu’il souhaite l’adoption de cette mesure « dans un prochain vecteur législatif ».

Le ministère des Solidarités et de la Santé ajoute que les fonctionnalités permettant de créer un espace personnel et de renseigner les disponibilités « doivent faire l'objet d'adaptations et d'améliorations au cours des prochains mois, avant la mise en œuvre effective des nouvelles obligations, qui devraient permettre de lever les difficultés soulevées par les représentants de la profession ».

Il ajoute que les professionnelles qui ne sont pas référencées sur le site - professionnelles agréées non encore inscrites, professionnelles nouvellement agréés - « devraient à l'avenir pouvoir s'inscrire individuellement ».
 

Inscription pendant la formation

Selon le ministère, les assistantes maternelles en formation peuvent être référencées sur monenfant.fr lorsqu’elles disposent de l'agrément obligatoire pour exercer la profession. « L'accueil de l'enfant ne pourra en revanche avoir lieu qu'après délivrance de l'attestation de validation des 80 premières heures de formation » indique-t-il.

Enfin, les outils de prise en main du site - tutoriels, guide utilisateur - « pourront faire l'objet d'améliorations pour répondre aux éventuelles nouvelles difficultés remontées par les assistants maternels » ajoute le ministère.

A noter que le site monenfant.fr avait été mobilisé par le gouvernement pendant la crise sanitaire afin de faire figurer les disponibilités des assistantes maternelles et des crèches pour gérer les demandes de place d’accueil prioritaire.


 

Réponses aux questions écrites n° 24198 et n° 24803, publiées au JO du 28 juillet 2020, p.5126