Monenfant.fr : les réactions après l’adoption définitive du PLFSS

Est-ce vraiment la fin de la bataille ? Le texte définitif du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) voté hier à l’Assemblée nationale et la version finale de l’article 49 prévoient une modification des articles L.421-3 et L.421-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Octroi de l’agrément

L’article L. 421-3 du Code de l’action sociale et des familles précisant les conditions de délivrance de l’agrément sera ainsi réécrit : « L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne et, pour l’assistant maternel uniquement, s’il autorise la publication de son identité et de ses coordonnées par les organismes en charge d’une mission de service public mentionnés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

L’article 49 prévoit donc bien une obligation d’inscription au site monenfant.fr, puisqu’il conditionnera l’octroi de l’agrément à la publication de l’identité et des coordonnées de la professionnelle. Jusqu’à présent, les assistantes maternelles devaient donner leur accord sur le formulaire d’agrément pour apparaître sur le site. À compter du 1er juillet 2020, date d’application de la mesure, ce ne sera plus un choix, mais une obligation.

Doute sur le renouvellement

Il existe toutefois un doute sur le renouvellement de l’agrément. Que se passera t-il si l'assistante maternelle n'autorise pas la publication de ses coordonnées ? En cas de non-renouvellement, le Conseil départemental doit saisir la Commission consultative paritaire départemental (CCPD) comme lors d'un retrait ou d'une suspension. Mais il existe une nuance entre non-renouvellement et retrait. Est-ce qu'un non-renouvellement sur ce seul motif sera valide ?

Il est probable que le formulaire étant le même pour une première demande ou un renouvellement, celui-ci sera modifié et les assistantes maternelles n'auront simplement plus le choix.

Un retrait légèrement amendé

Seule modification substantielle apportée à l’article 49 par un amendement proposé par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée : ne pas renseigner ses disponibilités ne pourra pas constituer un motif de suspension de l'agrément ou le seul motif de son retrait. Dans les faits, cela n’apporte que peu de changement à la situation actuelle : les assistantes maternelles ont déjà des obligations déclaratives, notamment auprès de la Protection maternelle et infantile (PMI). Elles doivent ainsi déclarer l’arrivée ou le départ d’un enfant dans les huit jours. Et l’absence de respect de ces déclarations peut déjà, théoriquement, amener un retrait après avertissement.

Réaction syndicale

Qu’en pensent les syndicats, après une fronde contre l’article 49 et une grève inédite pour la profession ? « Le seul amendement visant à indiquer que la non-inscription sur le site monenfant.fr ne peut entraîner à elle seule le retrait d'agrément ne nous semble guère convaincant, car nous connaissons trop bien les pratiques bien souvent lapidaires de certaines PMI » réagit la CGT Assmat sur son site Facebook.

« Nous restons également convaincus que cette mesure est soit inutile, ou soit qu'elle répond à d'autres objectifs que ceux affichés par le gouvernement. Le diable se cache dans les détails, et dans ce cas d'espèces, il pourrait se cacher dans le décret d'application qui devra fixer et préciser les obligations des assistantes maternelles en matière de renseignements à fournir et de la fréquence de leur mise à jour » poursuit-elle.

Contradictions et vigilance

« Nous allons rester vigilants, car il y a de l’enfumage en nous faisant croire qu’il n’y aura pas de sanction, poursuit Véronique Delaitre, référente nationale FGTA-FO. Aujourd’hui nous sommes malheureusement obligés d’attendre le décret pour prendre la mesure de ces nouvelles dispositions. J’invite d’ores et déjà les assistantes maternelles à ne pas inscrire leurs disponibilités : si tout le monde le fait on verra bien ce qui va se passer ».

« Il y a quelque chose de contradictoire entre le texte voté et ce que la Secrétaire d’État Madame Dubos a déclaré à L’assmat par rapport aux démarches qui seront effectuées en cas de manquement à l’obligation d’inscription. Nous souhaitons des précisions et lui avons écrit, avec le SPAMAF, un courrier en ce sens » déclare Nathalie Dioré, secrétaire générale de la CSAFAM.

Appel a la mobilisation

Liliane Delton, secrétaire générale de l’Unsa Proassmat, se déclare satisfaite de l’article amendé « grâce à une action syndicale fructueuse ». Enfin Laurence Joly, membre du collectif Assistants maternels en colère Gilets roses, estime que les assistantes maternelles « ont été un peu entendues même s’il reste des incertitudes qui invitent à rester prudents. Nous souhaiterions un site où notre profil et nos coordonnées pourraient rester anonymes ».

Tous ces syndicats et collectifs, à l’exception de l’Unsa Proassmat qui « laisse le libre choix à chacun », appellent à rejoindre la grande mobilisation prévue demain contre la réforme des retraites, sous la forme d’une grève active ou passive.